Cas pratique 2:
L’employée a été prise par une entreprise avec un contrat sans duration fixée. Depuis une decade ses heures de travail hebdomadaires ont étés reduit.
Touchera-t-il à son salaire la réduction d'heures de travail ?
Selon l’article L1234-6 le salaire est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise.
La réduction des hueres du travail impliquera une diminution du salaire mais, ajusté a la loi L1234-6 du Code du Travail. Selon l’article L1234-6 l’entreprise devra recalculer le salaire de l’employée d’accord a son nouvel horaire.

Cas pratique 3:
Une femme a un contrat de location à un département, et dans ce contrat il est écrit que chaque année le quota mensuel augmenten un 5 %.
D’accord à la nouvelle loi se l’appliquerait l’augment de 3%?
Selon l’article 2 du Code Civil n’a pas rétroactivité dans l’avenir.
En appliquant la loi, cette femme devra continuer de payer 5% chaque mois.
En suivant l'article 2 du Code Civil ce locataire devra payer chaque mois 5 % sur le total la mensualité comme il a fait.

Cas pratique 4:
Isabelle conduisait à une vitesse supérieure à la permise et avec une taux d'alcool de sang aussi supérieur à la permise.
Selon la nouvelle réforme de la loi, quelles sanctions pénales encourent cette femme?
L’article 222-20-1 du Code Pénal dans son second et troisième éloignés il établit que tout conducteur qui manifeste une taxe d'alcool supérieur à la permise ou il un conçoit des stupéfiants, ainsi que surpasse la vitesse maximale établie il sera condamné à une amende et même emprisonné.
Comme Isabelle a surpassé le taux d’alcoolémie et non la vitesse maximale d’accord la nouvelle loi, elle aura seulement problèmes rapport á le taux d’alcoolémie.
Finalement Isabelle devra de payer une amende pour surpasser le taux d’alcoolémie.