cas pratique
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Cas pratique :Faits :Alicia se marie avec Jean en septembre 2012 .Cependant , Alicia refusait d’entretenir des relations intimes avec celui-ci . En même temps Alicia conclut un contrat avec une agence matrimoniale en prétextant qu’elle est divorcée . Elle conclut ses rencontres avec au Grand hôtel du lac sans payer ses notes . En mars 2013 La Grand hôtel du lac transfère ces notes à son mari , qui ,en conséquence détermina M Jean de divorcer . Alicia le menace alors de divulguer les secrets intimes de celui –ci et s’en alla . L’agence matrimoniale , réclame aussi d’Alice , les couts de ses prestations .
Est-ce que l’agence matrimoniale peut légalement poursuivre sa cliente ?
Un courtage matrimonial est un contrat par lequel un courtier favorise la rencontre de 2 personnes dans le but matrimonial ,qui est licite si il n’existe pas de pression de se marier.
L’article 6 du code civil énonce qu’on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs
D’après l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation le 21 février 1995 un contrat matrimonial n’a pas pour objet d’offre de recherche en vue d’un mariage ou d’une union stable .
En l’espèce , Alicia conclut un contrat matrimonial avec une agence , étant mariée .Celle-ci est persuadée que ce contrat pourrait l’engager aux paiement car sa cause est illicite.
Un contrat matrimonial doit s’exercer dans les limites fixées par l’ordre public et les bonnes mœurs. Selon l’article 6 du Code civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs », l’article 1133 ajoute que : « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ».
Selon l’arrêt du 21 février 1995 un contrat matrimonial n’a pas pour objet d’offre de recherche en vue d’un mariage ou d’une union stable , d’où il suit qu’il n’est pas contraire