Melle Sabrina OUKA
CJ 35

CAS PRATIQUE MME VERDIER

RAPPEL DES FAITS :

Le contrat de travail est un contrat d’adhésion. Bien qu’il y ait rencontre des volontés lors de la signature du dit contrat, le salarié n’est pas, dans la plupart des cas, en mesure de modifier le contenu. C’est pour cela qu’il est fréquent d’y voir insérer des clauses qui ont pour effet de renforcer le pouvoir de l’employeur.
Dans ce cas, Madame VERDIER est salariée de la société ONET. Cette dernière, ayant subi des pertes de marché, a muté celle-ci sur le chantier du Crédit du Nord à Mulhouse. Madame Verdier a refusé cette nouvelle affectation sans prendre en compte le fait que son contrat de travail incluait une clause de mobilité. En effet, elle a contesté de changement en raison des modifications importantes concernant les conditions d’exécution de son travail à savoir : le lieu et les horaires de travail ainsi que des frais de déplacement considérables que cela engendrerait. Suite à ce refus, la société ONET a licencié Madame VERDIER le 25/04/2007. C’est dans ces conditions que Madame VERDIER vient nous consulter afin de pouvoir contester le bien fondé de ce licenciement et ainsi agir en justice au Conseil de Prud’hommes.
En l’occurrence, la salarié, lorsqu’il est muté par le biais d’une clause de mobilité, peut-il refuser et ce refus peut-il être une cause de licenciement voire même un licenciement pour faute grave ?
Pour répondre à ce problème, dans un premier temps on va s’intéresser au régime juridique relatif à la clause de mobilité, puis aux conséquences pour Madame VERDIER du refus de cette clause en l’espèce.

I – Sur le régime juridique relatif à la clause de mobilité

Une clause de mobilité est une clause