Cas pratique

Pages: 16 (3830 mots) Publié le: 12 mars 2013
Thomas est recruté à l’âge de 13 ans, en 2010, par le Club sportif de Lyon pour ses qualités de footballeur. Il se rend tous les soirs après ses cours au centre d’entraînement. Au cours de l’été 2011 le Club décide d’emmener l’ensemble de l’équipe en déplacement en Corse pour une durée de 3 semaines afin de s’entrainer et de visiter l’île. Lors d’un entrainement sur le terrain d’Ajaccio, Thomasblesse l’un de ses co-équipiers, Jacques, au cours d’une phase de jeu et lui fracture le genou. Pierre, l’un des membres du club, chargé de surveiller l’entraînement, n’était pas présent sur les lieux au moment de l’accident car il téléphonait à sa petite amie. Il n’a pas pu prodigue les premiers soins à Jacques et sa blessure semble s’être aggravée de ce fait.
Les parents de Jacques viennentvous consulter afin de savoir quelles sont les actions dont ils disposent.
Dans le cas présent, on constate, un fait générateur, en jouant, au foot, Thomas a blessé Jacques ce qui a entrainé un dommage corporel, une fracture au genou. Il y a donc bien un lien de causalité entre les deux.
Il convient donc d’envisager tous les types de responsabilité susceptibles d’être engagées, aussi bien dansle domaine contractuel que dans le domaine délictuel. Ainsi, dans le domaine délictuel, peuvent être envisagées, la responsabilité du fait personnel de Thomas, la responsabilité de ses parents, la responsabilité de Pierre et du Club sportif. Enfin, dans le domaine contractuel, il sera également possible d’envisager la responsabilité du Club sportif.
Il y un principe de non cumul desresponsabilités, les parents de Jacques pourront ainsi engager seulement la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle d’une même entité mais pas les deux en même temps.
Quand il n’existe aucune relation contractuelle entre la victime et l’auteur du dommage ou bien lorsque le dommage ne résulte pas de l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans ce cas la victime ne peut utiliserque les règles de la responsabilité délictuelle. Tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel, même si les juges sont assez souples dans les cas où il est difficile de départager le domaine contractuel du domaine délictuel. Ainsi, il convient d’abord d’envisager si la responsabilité contractuelle peut être engagée dans le cas présent.

I. La responsabilité contractuelle
La responsabilitécontractuelle peut être définit comme l’obligation par le débiteur de réparer le préjudice causé par le créancier par l’inexécution de ses obligations contractuelles. La cour de Cassation dans un arrêt du 21 novembre 1995 pose le principe que tant le club sportif que les moniteurs ne sont tenus que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents dans la pratique de leursport. Ainsi, en cas de dommage, c’est à la victime de prouver une faute du débiteur pour pouvoir engager sa responsabilité contractuelle.
De plus, la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 décembre 2011 dispose qu’un association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur desinstallations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
En l’espèce, Jacques fait partit du Club Sportif de Lyon au même titre que Thomas. L’association sportive a donc une obligation de sécurité, de prudence et de diligence à respecter. Le fait que Pierre, aille téléphoner à sa petite amie et arrête de surveiller l’entrainement où Jacques s’est blessé, peutêtre considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité et de prudence. Ce défaut de surveillance peut être considéré comme une faute par les juges.
Ainsi, les parents de Jacques pourront engager la responsabilité contractuelle du Club sportif pour défaut de surveillance et donc manquement à une obligation de sécurité, de diligence et surtout de prudence.

Pour s’exonérer de sa...
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