Cas pratique

Pages: 8 (1903 mots) Publié le: 21 mars 2013
Cas pratique contrats spéciaux:




M. Martin Dubois a prêté son véhicule a M. Samuel Hirsh afin de faciliter ses démarches afin de trouver un travail, ce dernier étant sans emploi depuis 2 ans.
Les deux amis ont conclu un accord dans lequel est précisé que le prêt se fait à l'attention de M.Hirsh et que celui ci doit s'occuper de l'entretien du véhicule.
Quinze jours après que l'accordait été établit, M.Hirsh a un accident de la circulation occasionnant des dégâts matériels
Celui ci serait du à un problème de freins un peu usés.

La question est alors de savoir si la responsabilité de l'emprunteur peut être engagé dans un contrat de prêt dont l'objet a déjà été abîmé lors de sa conclusion ?

Il est tout d'abord nécessaire d'opérer à la qualification juridique du prêt d'unvéhicule.

Les projets de réforme du code civil, theret, catala et de la chancellerie, ont contribué à préciser la distinction entre les différents types de prêts. En effet, le commodat à été supprime par la loi n 2009-526 du 12 mai 2009.
En outre l'article 1874 dispose que " deux sortes de prêt existent: celui des choses dont on peut user, appelé prêt a usage et celui des choses qui seconsomment par l'usage qu'on en fait appelé prêt de consommation"
De plus, aux termes de l'article 1875 du code civil, "le prêt a usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi."
Aussi, l'article 1876 précise que " le prêt a usage est essentiellement gratuit", et les arrêts du 2 fevrier 1967rendu par la chambre commerciale et du 5 mai 2004 rendu par la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation rappelle le caractère non onéreux du prêt a usage. L'article 1878 énonce que " tout ce qui est dans le commerce et qui ne se consomme pas par l'usage peut être l'objet de cette convention".
Enfin comme le précise l'article 1877 du code civil," le propriétaire demeure propriétaire de la choseprêtée" . Une jurisprudence de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation va dans le même sens que cet article en précisant que le prêt a usage permet l'usage de la chose mais n'implique aucun transfert de propriété.
Il ressort donc de ces articles que les conditions de formation du prêt a usage sont liées au consentement entre les partie sur la chose objet du prêt , sur l'usage que l'emprunteurpeut en faire et sur l'absence de rémunération. De plus l'objet doit être dans le commerce, la cause doit être licite et le prêteur reste propriétaire de son bien.
En l'espèce, M.Dubois a prêter gratuitement un bien non consomptible, et en l'occurrence son véhicule, à M.Hirsh afin de retrouver un travail,
Force est de constater que le prêt convenu entre M.Dubois, le prêteur et M.Hirsh,l'emprunteur est un prêt a usage.

Il paraît des lors indispensable de se focaliser sur la responsabilité de M.Hirsh

L'article 1880 dispose que " l'emprunteur est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention: le tout à peine de dommage et intérêt s'il y a lieu. "
Par ailleursl'article 1891 précise que " lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice a celui qui s'en sert, le prêteur est responsable s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. " Par arrêt en date du 17 septembre 2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le préjudice est mis à la charge du prêteur lorsqu'il n'a pas avertil'emprunteur de la présence d'un défaut si ce vice n'est pas apparent.
En outre, un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 1973 précise que la preuve du défaut incombe à l'emprunteur, celui ci devant apporter des éléments de preuve permettant aux juges du fond d'en apprécier souverainement la portée et la valeur.
En l'espèce, M.Hirsh est l'emprunteur devant...
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