cas pratique

1681 mots 7 pages
cas pratique

1 ) un étudiant en droit se rend à un bar de sa commune afin d'y prendre un verre . Il apprend par un commerçant que le maire a pris un arrêté interdisant la vente d'alcool sur cette commune , en tout temps et en tout lieu. Celui-ci décide alors de se rendre dans une commune voisine , espérant y rencontrer aucune interdiction . Malheureusement pour lui, il apprend par un autre commerçant que le même maire a de nouveau pris un arrêté interdisant ladite vente dans une partie de ce territoire . Les commerçants considèrent que cet arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie , et souhaitent son annulation .

le maire peut-il prendre un arrêté interdisant la vente d'alcool sur tout les territoires?

Cet interdiction sur tout le territoire en tout temps et en tout lieu porte -t- elle atteinte à la liberté de commerce et d'industrie des commerçants?

Le maire peut-il prendre des mesures sur une commune qui ne relève pas de sa compétence? Une annulation de cet arrêté est-elle possible?

Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant la vente d'alcool sur tout les territoires ?
Art L2211-1 CGCT: «le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance»
Article L 2212-2 CGCT «la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre , la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »
Arrêt Benjamin , CE , 19 mai 1933

le maire dans l'exercice de ses compétences a pour but de maintenir l'ordre publique en assurant tranquillité , sécurité et salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le cas soumis à notre étude , le maire a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool afin de freiner la prolifération des actes de délinquance dans une commune. Il s'agit en l'espèce d'une mesure préventive élaborée dans un souci du maintient de l'ordre public, précisé dans

en relation

  • Cas pratique
    1509 mots | 7 pages
  • cas pratique
    1685 mots | 7 pages
  • cas pratiques
    951 mots | 4 pages
  • le cas pratique
    1149 mots | 5 pages
  • cas pratiques
    1822 mots | 8 pages
  • Cas pratique
    313 mots | 2 pages
  • Le cas pratique
    2021 mots | 9 pages
  • Cas pratique
    285 mots | 2 pages
  • Cas pratiques
    718 mots | 3 pages
  • Cas pratique
    953 mots | 4 pages