cas pratique

Pages: 7 (1681 mots) Publié le: 14 septembre 2014
cas pratique


1 ) un étudiant en droit se rend à un bar de sa commune afin d'y prendre un verre . Il apprend par un commerçant que le maire a pris un arrêté interdisant la vente d'alcool sur cette commune , en tout temps et en tout lieu. Celui-ci décide alors de se rendre dans une commune voisine , espérant y rencontrer aucune interdiction . Malheureusement pour lui, il apprend par unautre commerçant que le même maire a de nouveau pris un arrêté interdisant ladite vente dans une partie de ce territoire . Les commerçants considèrent que cet arrêté porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie , et souhaitent son annulation .

le maire peut-il prendre un arrêté interdisant la vente d'alcool sur tout les territoires?

Cet interdiction sur tout le territoireen tout temps et en tout lieu porte -t- elle atteinte à la liberté de commerce et d'industrie des commerçants?

Le maire peut-il prendre des mesures sur une commune qui ne relève pas de sa compétence?

Une annulation de cet arrêté est-elle possible?


Le maire peut-il prendre un arrêté interdisant la vente d'alcool sur tout les territoires ?
Art L2211-1 CGCT: «le maire concourtpar son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance»
Article L 2212-2 CGCT «la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre , la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »
Arrêt Benjamin , CE , 19 mai 1933

le maire dans l'exercice de ses compétences a pour but de maintenir l'ordre publique en assurant tranquillité ,sécurité et salubrité publique cela est indiqué dans l'art L 2212-2 du code général de collectivité territoriale . Dans le cas soumis à notre étude , le maire a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool afin de freiner la prolifération des actes de délinquance dans une commune. Il s'agit en l'espèce d'une mesure préventive élaborée dans un souci du maintient de l'ordre public, précisé dans l'articleL 2211-1 du code général de collectivité territoriale. À partir de cette argumentation, on peut en déduire que la mesure de police prise par le maire afin de réprimer la délinquance est justifiée . Cependant on constate que cette arrêté pris par le maire est abusif car il n' y a pas eu des troubles grave justifiant cela. Cet argumentation a été évoqué dans l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933 , eneffet le conseil d’État estimait que cette mesure devrait contenir une proportionnalité stricte entre la menace réelle de troubles et la mesure de police censé y apporter remède . À partir de ce raisonnement on peut donc en déduire que le maire, dans l'exercice de ses compétences , a le droit de prendre un arrêté interdisant de manière préventive la vente d'alcool sur tout le territoirecependant pour que cet arrêté soit valable , il faut que la menace de trouble soit réelle , sérieuse et grave. Le trouble ne comportant aucune gravité , le maire n'aurai pas du prendre ladite arrêté .




Cet interdiction sur tout le territoire en tout temps et en tout lieu porte -t- elle atteinte à la liberté de commerce et d'industrie des commerçants?
Action française;
CE Ass. 22 juin1951, Daudignac: la liberté du commerce et de l'industrie
SA carmage :
Le fait que le maire interdise la vente d'alcool « sur tout le territoire ,en tout temps et en tout lieu» constitue une interdiction absolue. Et , les interdictions générales et absolues sont presque toujours jugées illégales conformément à l'adage selon lequel « la liberté est la règle et la restriction l'exception» .lefait que le maire ait pris cet arrêté interdisant toute les ventes d'alcool porterait atteinte à une liberté fondamentale . cependant , le fait qu'une liberté soit garantie par la loi ou même la constitution, ne fait pas obstacle à ce que le maire prenne les mesures qui nécessite le maintien de l'ordre public. Eu égard des liberté protégées par la constitution et la loi, le juge se...
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