Cas pratique

Pages: 9 (2149 mots) Publié le: 6 juin 2013
Corrigé de la séance n°1 LE MARIAGE (I) 2011/2012

Fiche d’arrêt (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005)

Reprenez l’arrêt avec les étudiants et procédez à son découpage, afin d’identifier avec les étudiants les faits, la solution de la CA, les moyens, les motifs de la cour de cassation, le dispositif. (Insistez sur la terminologie motif/moyen)


Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre1995. Le soir de son mariage, Mme Y a découvert que M. X entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle a donc souhaité obtenir l’annulation de cette union.

Procédure : TGI : demandeur : Mme Y
défendeur : M. X
solution : Mme Y est déboutée de sa demande

CA Paris, arrêt rendu le 20 décembre 2001
Appelant : Mme Y
Intimé : M. X
Solution : la CA rejette la demanded’annulation du mariage présentée par Mme Y.

Thèse en présence
Puisque c’est un arrêt de rejet il convient de faire apparaître dans cette rubrique les moyens du demandeur au pourvoi. Dans le cas d’un arrêt de cassation, on fait figurer ici les motifs de la CA.

Mme Y estime que la CA aurait dû se livrer à une appréciation concrète des faits invoqués en prenant en compte les convictionsreligieuses de Mme Y d’ailleurs partagées par M. X. Elle reproche à la Cour d’appel de s’être livrée à une appréciation purement objective des circonstances, sans rechercher si le comportement de M. X pouvait, aux yeux de Mme Y, être considéré comme une erreur sur ses qualités essentielles, cause de nullité de leur union. Elle considère également que la loyauté et la fidélité constituent des qualitésessentielles ayant déterminé son consentement au mariage. Selon Mme Y le comportement de M. X avant le mariage ne satisfait pas à ces exigences et qu’il y a par conséquent eu erreur sur les qualités essentielles de la personne.

Problème de droit : Quelles sont les conditions d’une annulation pour erreur sur les qualités essentielles de la personne ? Plus précisément, à quel moment la qualitéessentielle doit-elle avoir fait défaut pour que l’annulation du mariage soit prononcée ?

Motifs:.
- Il faut que la qualité essentielle ait fait défaut au moment de la célébration du mariage. Lorsque la qualité essentielle invoquée est la fidélité, pour obtenir une annulation pour erreur sur les qualités essentielles, il ne suffit pas de prouver l’existence d’une relation du mari avec une autrefemme. Encore faut-il établir que cette relation a existée au moment de la célébration du mariage. (« si M. X... reconnaissait avoir entretenu avant son mariage des relations avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage, en dépit des allégations malveillantes de cette personne sur la persistance de leur relation jusqu'au jourdu mariage »)
- Il faut que la qualité soit objectivement et subjectivement essentielle. L’époux qui l’invoque doit prouver que la qualité était pour lui subjectivement essentielle. Les juges apprécient souverainement les moyens de preuve apportés. (La cour d’appel « a souverainement estimé que les convictions religieuses de Mme Y... ne permettaient pas d'établir que celle-ci n'aurait pascontracté mariage si elle avait eu connaissance de cette liaison passée de son mari dans la mesure où les aspirations de M. X... à une union durable n'étaient nullement mises à mal par cette circonstance »)

Solution : la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme Y


Cas pratique


Tephun et Julie se sont mariés en mars2010. Tephun, coréen,était alors âgé de 25 ans et Julie,française était âgéede 16 ans. Le mariage a été célébré sans que les familles des mariés n’en soient informées. Julie l’a annoncé à ses parents au courant du mois d’avril de la même année. Ces derniers, d’abord contrariés, ont finalement bien accepté le jeune couple qui a plusieurs fois été invité à dîner pendant l’été.

Tephun a quitté Julie en septembre 2010quelques semaines après avoir obtenu son...
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