Cas pratique
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Cas pratiquesCas numéro 5 :
Une habitante d’une résidence fait encore des cauchemars de son ancien voisin qui a tué la concierge en la noyant dans une baignoire. Cette dame se demande pourquoi le coupable n’a pas été condamné à la peine de mort, en sachant que ces faits se sont produits en 1980.
Ce fait est survenu en 1980, mais le coupable a été condamné en 1982. L’abolition de la peine de mort a été prononcée en 1981.
La question est donc : la peine de mort doit elle être appliquée pour ce fait qui est survenu un an avant son abolition, ou doit-on utiliser les lois nouvelles en place à la date de l’audience ?
Les lois pénales plus douces ont été mises en place afin de supprimer ou d’alléger les peines lourdes. Ces lois sont des exceptions et sont rétroactives, ce qui signifie qu’elle s’applique donc à des situations juridiques survenu antérieurement à ces lois pénales plus douces, et elles vont s’appliquer pour les infractions qui ont été commises sous l’empire de la loi ancienne.
On peut donc en conclure que le coupable n’a pas été condamné à la peine de mort car les lois pénales, qui sont mises en place afin de supprimer ou d’alléger les peines lourdes ont un effet rétroactif. Le fait qu’elles aient un effet rétroactif permet au coupable de bénéficier d’une peine plus clémente, même si les actes ont été commis sous le règne de la loi ancienne.
Cas numéro 4 :
Un couple a contracté, en 1995 un emprunt auprès d’une banque afin de pouvoir agrandir leur pavillon. Aucun tableau d’amortissement ne leur a été remis lors de ce contrat.
Etant donné que c’est une situation avec un contrat, il s’agit d’une situation contractuelle.
On peut donc se demander si la loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs de la situation contractuelle en cours ?
Il existe des exceptions aux effets immédiats de la loi nouvelle. Les situations contractuelles, c'est-à-dire les situations nées d’un contrat sont une des exceptions, ou la loi ancienne