CAS PRATIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL 2013-2014 Le cas pratique devra être résolu par écrit sous la forme d’une consultation juridique que chaque groupe, er composé de 4 voire 5 étudiants, devra remettre à Mme DI PALMA, au plus tard le 1 octobre. FAITS : En 2011, le roi Mohammed VI, souverain du Maroc, décide d’investir massivement dans le tourisme de luxe et de multiplier la création de palaces de très haut standing sur son territoire national. Il a pour se faire ouvert son marché à plusieurs entreprises européennes qui seront responsables de la construction et de la décoration des principaux sites de Marrakech, Agadir et Casablanca. La Sté française X, domiciliée à PARIS, est une Sté de décoration et de design intérieurs de luxe. Cette dernière a remporté les trois marchés, ce qui représente pour chacun des palaces un chiffre d’affaires estimé à plus de 300.000 €. Elle a été désignée pour être la seule entreprise en charge de la décoration des trois nouveaux palaces. Le 13 décembre 2011, la Sté X décide de passer commande auprès d’une Sté Y, située au Kirghizistan, de 140 tapis persans à confectionner sur mesure. Leur qualité est prestigieuse et particulièrement appréciée par la clientèle des pays du Golfe, principale cible des palaces marocains. Pour se faire, la Sté X s’est assurée que ses conditions générales d’achat (CGA) aient été régulièrement signées par son partenaire, la Sté Y, et retournées signées au siège parisien. Les CGA signées ont été réceptionnées le 03 janvier 2012. Le montant de la commande s’élève à la somme de 86.000 € pour laquelle, 35 % d’acompte avant mise en production ont été versés à la Sté Y. Le solde devant être acquitté au plus tard 30 jours après la livraison. Les parties ont convenu que la livraison interviendra dans la port de Marseille, au plus tard le 20 juillet 2012, soit 10 jours avant l’inauguration simultanée des 3 nouveaux palaces, ce qui correspondra également au commencement de la période du ramadan. Cette période de