Cas pratique N°2 :
Certaines activités sont traditionnellement considérées comme appartenant à la sphère civile. C’est notamment le cas en ce qui concerne l’agriculteur. Néanmoins certaines pratiques de celui-ci peuvent rendre son activité commerciale. Sam élève des vaches qu’il nourrit avec des compléments alimentaires, il vend également des produits de sa ferme. Il a récemment fait transformer un bâtiment de sa propriété en chambre d’hôte, néanmoins le projet ne rencontrant pas le succès escompté, l’agriculteur rencontre des difficultés à payer l’entrepreneur qui l’assigne devant le tribunal de commerce de Lyon. La question est de savoir si le tribunal de commerce de Lyon a la compétence matérielle et territoriale pour juger cette affaire ? Il convient dans un premier temps de définir si Sam en raison de ses activités doit être considéré comme un artisan ou un commerçant, au vue de cela il sera alors possible de se prononcer sur la compétence du tribunal de commerce de Lyon.
L’article L311-1 du code rural dispose que toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont des activités civiles. Si par tradition l’agriculteur reste dans la sphère civil, il a au fil du temps développé des activités diverses dont deux en particulier on soulevées un problème de commercialité. La première activité est l’élevage intensif, on s’était poser la question de savoir s’il ne s’agissait pas