CAS PRATIQUE

261 mots 2 pages
TD3 Dissertation
La portée de l'effet immédiat de la règle de droit.
TD1
Cas pratique
Makhou un jeune délinquant a été arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol. En 2013, une loi fut votée réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans. Makhou se rapproche de vous et veut savoir s'il peut bénéficier de cette réduction de peine.
Mounass s'était mariée avec Matar en 1971. Lors de leur mariage, la coutume admettait la répudiation comme technique de divorce. Désormais, l'entrée en vigueur du code de la famille a totalement exclu la répudiation. Pour autant, Matar estime que puisque lors de leur mariage la répudiation n'était pas interdite, l'entrée en vigueur du code de la famille ne régit pas son mariage mais les unions ultérieures à l'entrée en vigueur.
Qu'en est-il ? Justifiez.
Cas pratique
Makhou un jeune délinquant a été arrêté en 2010 et condamné à 10 ans de prison pour viol. En 2013, une loi fut votée réduisant la sanction de l'infraction du viol à 7 ans. Makhou se rapproche de vous et veut savoir s'il peut bénéficier de cette réduction de peine.
Mounass s'était mariée avec Matar en 1971. Lors de leur mariage, la coutume admettait la répudiation comme technique de divorce. Désormais, l'entrée en vigueur du code de la famille a totalement exclu la répudiation. Pour autant, Matar estime que puisque lors de leur mariage la répudiation n'était pas interdite, l'entrée en vigueur du code de la famille ne régit pas son mariage mais les unions ultérieures à l'entrée en

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