Cas pratique

3176 mots 13 pages

Correction du cas pratique
M. Bardin, médecin généraliste et Mme Bardin, sans profession, sont mariés depuis le 14 février
2000 et sont parents de 3 enfants.
En 2006, suite à une décision professionnelle de M. Bardin, les époux s'installent en Polynésie.
Se sentant délaissée par son mari, Mme BARDIN rencontre un homme qui devient son amant et chez qui elle s'installe au bout de quelques temps.
Les époux sont séparés à l'amiable depuis le mois de septembre 2010.
Alors que M. Bardin n'entend pas se séparer de son épouse, cette dernière en revanche, déterminée à engager une procédure de divorce, vient nous consulter afin de s'informer sur les conditions et les effets d'une telle procédure.
Nous allons donc répondre à ses interrogations et tenter de la conseiller au mieux dans ses démarches. 1. Quelles sont les procédures de divorce envisageables ?
Pour répondre à cette question, il convient d'examiner les 4 cas de divorce prévus par l’article 229 du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel.
En vertu de l'article 230 du Code civil, « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».
Par conséquent, les conditions requises pour que cette procédure puisse être engagée sont que les époux doivent s'entendre sur le principe de la rupture ainsi que sur ses effets. Elle suppose une demande conjointe des époux.
Or, M. Bardin n'entend pas aujourd'hui se séparer de son épouse.
Aussi, cette procédure n'est pas envisageable en l'espèce.
Le divorce pour acceptation de la rupture.
L'article 233 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ».
La demande peut être unilatérale. Cependant, seuls les époux d'accord sur le

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