Cas pratique

Pages: 6 (3200 mots) Publié le: 9 mars 2015
Cas pratique : dévolution ab intestat
Cas pratique n°1
Une grand-mère avait perdu son fils ainsi que son père, qui était veuf. Celle-ci avait un frère qui est également décédé mais celui-ci n’est pas sans postérité, il avait une fille qui est elle-même maman d’un enfant. La succession de son père s’élève au montant net de 220 000€.
Qu’elle est la part de la requérante dans la succession de sonpère ?
I) Les cas d’ouverture à la succession ?
Il existe trois cas d’ouverture pour une succession : la mort (article 720), la disparition (article 88 et suivants) et l'absence (article 112 et suivants).
En l'espèce, le défunt est décédé. La cause d'ouverture est donc la mort.
II) Qu’elle est la dévolution appliquée ?
La dévolution est un ensemble e règle qui détermine les personnes auxquelles onva transmettre une succession : le patrimoine du défunt. Le décès de la personne maque la date précise d’ouverture de la succession. Il existe trois types de dévolution. La dévolution volontaire dans laquelle le défunt va décider lui-même à qui il va faire des libéralités, ces libéralités seront effectuées par donations ou par testament. La dévolution légale dans le cas où le défunt n’a pas prévului-même la dévolution, dans ce cas-là c’est la loi qui régit la dévolution. Puis la dévolution mixte où le défunt a fait des libéralités que pour une partie de son patrimoine, de ce fait la loi régira l’autre partie.
Il n’est pas fait mention de libéralités dans le cas d’espèce.
Par conséquent, selon l’article 721 du Code Civil « les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’apas disposé de ses biens par des libéralités », ce qui amène à la dévolution légale établie par l’article 731 du Code civil.
En l’espèce, il n’y a pas de libéralité effectuée par conséquent, il convient d’appliquer la dévolution légale.
III) Y a-t-il un conjoint survivant pour établir la succession ?
Selon l’article 756 du Code civil, dans le cas où il y aurait un conjoint survivant celui-ci seraitappelé à la succession soit seul soit en concours avec les parents du défunt. Dans le cas contraire, en cas d’absence de conjoint, l’article 734 est applicable et est appelé à succéder les parents en commençant par les enfants et leurs descendants, les père et mère, frères et sœurs et les descendants de ces derniers puis les autres ascendants ainsi que les collatéraux autres que les frères etsœurs et leurs descendants.
En l’espèce, le défunt est veuf par conséquent, il convient d’appliquer l’article 734 CC pour la part des héritiers dans la dévolution légale en l’absence de conjoint survivant. De ce fait, la succession s’ouvre au profit des descendants.
IV) La part des héritiers dans la succession
Pour pouvoir hériter, il faut être né ou conçu. Par conséquent, l’héritier doit exister aumoment de l’ouverture de la succession pour pouvoir succéder. Ce principe est énoncé à l’article 725 CC et il ne doit pas être indigne, les cas d’indignité sont énoncés à l’article 727CC.
En l’espèce, tous les héritiers sont nés vivant et viable, il n’y a pas d’indication contraire. De même, il n’est pas mentionné que les héritiers sont indignes.
a) Le principe de l’ordre et du degré
Le principeétant posé à l’article 744 CC, dans chaque ordre, l’héritier le plus proche exclut l’héritier le plus éloigné en degré. Dans le cas où il y a égalité de degré, les héritiers se partagent la succession à part égale.
En l’espèce, la requérante était l’enfant du défunt, elle appartient donc au premier ordre et au premier degré dans la succession. Or, le défunt avait un autre enfant, frère de larequérante, qui est mort. Il ne peut donc pas accepter la SUCCESSION. Mais celui-ci avait un enfant.
L’article 744 CC établit le principe des degrés dans les ordres, l’article 743 lui montre les différents degrés que peut revêtir un ordre en mettant en place une hiérarchie de degré. Par conséquent, le premier degré comprend les enfants du défunt, le deuxième degré le petit enfant du défunt et le...
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