CAS PRATIQUE

906 mots 4 pages
CAS PRATIQUE :

Pendant un déplacement pour se rendre à un exposé, une collégienne a été blessée par une balle tirée par jeune fille de 17 ans extérieur à l’établissement.

Trois responsabilités peuvent être envisagé pour réparer le dommage d’Emma Hue.

I : la responsabilité d’Eva Pabien

Il apparaît d’abord logique d’agir en responsabilité contre l’auteur du dommage. La qualité de l’auteur a peu d’importance qu’elle soit mineure ou insaine. D’un point de vue légal, les textes qui s’y référent sont l’article 1382 et 1383 du code civil. D’un point de vue jurisprudentiel, cette responsabilité des mineurs a été consacrée par 5 arrêts du 9 mai 1984. De plus, pour engager cette responsabilité, il faut que l’enfant ait commis une faute et qu’il soit solvable. En pratique, les enfants sont couverts par des assurances. Toutefois, cette assurance est relative dans la mesure où elle ne couvrira pas les cas d’obligations et les fautes intentionnelles qui ont provoqué le dommage.

En l’espèce, Véra Pabien a tiré une balle qui a atteint Emma Hue. Par conséquent Véra Pabien a commis une faute. Or, la nature du dommage laisse supposer que cela était volontaire de Véra Pabien. Dans ce cas, l’assureuse ne versera probablement pas l’indemnisation pour le dommage causé à Emma Hue et ses parents.

II : la responsabilité du collège

Pour engager cette responsabilité, il faut se référer à l’article 1384-8 du code civil.
Il faut démontrer la faute de l’instituteur. L’instituteur s’entend comme l’ensemble de l’équipe pédagogique de la maternelle au lycée. Par ailleurs, il faut que le dommage subi par l’enfant se déroule dans l’enceinte de l’établissement soit en période de classe soit en sortie périscolaire. S’il s’avère que l’enfant a quitté l’établissement, il faudra démontrer que l’école n’a pas prévenu les parents.

En l’espèce, Emma Hue se rendait dans un centre de consommation pour la réalisation d’un exposé scolaire. Dés lors, on peut imaginer deux situations soit le collège

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