Cas pratiques 1ère année Droit

Pages: 9 (2145 mots) Publié le: 11 septembre 2014


L1 Droit, Droit civil

TD de droit civil


Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001

Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal.
Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamnel’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu se pourvoi en cassation. Cette décision est cassé au motif « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».Problème de droit : A qui incombe la charge de prouver l’exécution d’une obligation ?
Solution : l’entrepreneur doit prouver l’existence d’un contrat établit par écrit ou par des preuves par écrit. Il doit aussi prouver l’étendue de la mission qui lui a été confié.

Fiche d’arrêt du document 3 : Civ., 1re, 24 septembre 2002

Faits : un entrepreneur fait intervenir des ouvriers d’une association quiréclame une facture d’un certain montant au maître d’ouvrage.
Procédure et prétention des parties : le maître d’ouvrage assigne l’association s’estimant non débiteur car le demande provenait de l’entrepreneur. Le TGI de Rambouillet, par un jugement rendu le 16 mars 1999, déboute le demandeur et le condamne à payer la somme réclamée. Le demandeur se pourvoi alors en cassation.
Problème de droit :un document émit par celui qui a la charge de preuve peut-il constituer une preuve ?
Solution : La cour de Cassation casse et annule la décision qui lui est soumise au motif de l’article 1315 du Code civil, la cour de cassation énonce « que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ». Elle le renvoie devant le TGI de Versailles.

Fiche d’arrêt du document 4 : Cass. 1re civ., 8 avr. 2010Faits : un individu donne de l’argent à une femme, il lui réclame un remboursement de la somme prêtée. Elle prétend avoir bénéficié d’une libéralité de sa part.
Procédure et prétention des parties : l’individu assigne la femme afin d’obtenir remboursement. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 8 janvier 2009 condamne le défendeur d’après deux attestations : l’une portant sur unprêt que le demandeur entendait consentir avec le défendeur et pour l’autre une donation. Le défendeur se pourvoi en cassation.
Problème de droit : sur qui pèse la charge de la preuve ? La remise de fond à une personne suffit-elle à justifier l’obligation de restitution ?
Solution : la cour de Cassation casse er annule la décision qui lui a été soumise en ce qui concerne le remboursement au moyende l’article 1315, 1341 et 1892 du Code civil. La remise de fond à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celui-ci de les restituer. La preuve du prêt devant être apporter conformément aux règles qui gouvernent la preuve des actes juridique c’est-à-dire que les actes doivent être soumis à un notaire sous forme de contrat.

Fiche d’arrêt du document 5 : Civ., 1re, 28 janvier2003

Faits : une société réclame à un individu le paiement d’une somme comprenant le montant de factures téléphoniques impayées.
Procédure et prétention des parties : l’individu fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit à la demande de la société selon le premier moyen que celui qui se prétend créancier d’une obligation doit la prouver, donc la cour d’appel à violer l’article 1315 du Codecivil. Et selon le deuxième moyen que le juge doit vider et analyser les documents que lequel il se fonde, donc la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civil. Le demandeur se pourvoi en cassation. La société bénéficiait d’une présomption résultant du relevé des communications téléphonique, la cour d’appel a visé et analysé les pièces versées aux débats justifiant du...
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