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Cas pratiques 1ère année Droit

2145 mots 9 pages
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L1 Droit, Droit civil

TD de droit civil

Fiche d’arrêt du document 2 : Civ., 1re, 20 mars 2001

Faits : un individu établit un devis dans une société pour des travaux, l’individu conteste le montant des travaux. L’individu refuse de payer en alléguant un accord verbal.
Procédure et prétention des parties : la cour d’appel condamne l’intéressé à payer la facture en retenant qu’il ne rapportait pas la preuve verbal qui lui avait allégué. L’individu se pourvoi en cassation. Cette décision est cassé au motif « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé » au motif de l’article 1315 alinéa 1er « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Problème de droit : A qui incombe la charge de prouver l’exécution d’une obligation ?
Solution : l’entrepreneur doit prouver l’existence d’un contrat établit par écrit ou par des preuves par écrit. Il doit aussi prouver l’étendue de la mission qui lui a été confié.

Fiche d’arrêt du document 3 : Civ., 1re, 24 septembre 2002

Faits : un entrepreneur fait intervenir des ouvriers d’une association qui réclame une facture d’un certain montant au maître d’ouvrage.
Procédure et prétention des parties : le maître d’ouvrage assigne l’association s’estimant non débiteur car le demande provenait de l’entrepreneur. Le TGI de Rambouillet, par un jugement rendu le 16 mars 1999, déboute le demandeur et le condamne à payer la somme réclamée. Le demandeur se pourvoi alors en cassation.
Problème de droit : un document émit par celui qui a la charge de preuve peut-il constituer une preuve ?
Solution : La cour de Cassation casse et annule la décision qui lui est soumise au motif de l’article 1315 du Code civil, la cour de cassation énonce « que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ». Elle le renvoie devant le TGI de Versailles.

Fiche d’arrêt du document 4 : Cass. 1re civ., 8 avr.

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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