Cas pratiques ajid
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FAITSAu mois de juin dernier, Mlle Lili Kalithea a été blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol. Elle engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours.
Mlle Lili Kalithea demande si elle peut contester cette décision et si son recours, s'il existe, est recevable. Elle demande aussi sur quels fondements devra-t-elle le mener et quelles en seraient les conséquences si ce recours aboutit.
PROBLEME DE DROIT
Quel est le délai pour former un recours ? Est-il possible de contester un jugement sans éléments nouveaux ?
REGLE DE DROIT
Elle peut se fonder sur l'article 5 du Code Civil français, qui dit que le juge n'est que la bouche du droit et dire qu'il existe dans son jugement une possible violation de cet article.
Pour contester cette décision, elle devra se pourvoir à la cour de cassation ou exploiter un moyen de droit. De plus, il existe un délai de deux mois à compter de la signification pour se pourvoir à la cour de cassation. La cour de cassation ne juge pas les faits mais le Droit.
SOLUTION
Mlle Lili Kalithea peut former un recours en cour de cassation et si ce recours abouti, la cour de cassation prendra un arrêt de cassation et renverra l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision été cassée pour que l'affaire soit de nouveau examinée.
PLAN
FAITS
M. Agios Eleuthéros a reçu il y a trente jours la notification d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M. Agios a été condamné par le président du tribunal de grande instance de Lille, statuant en référé, à payer une provision