Cas 3 :
Madame Terre, individu particulier français, considère qu’une loi qui est sur le point d’être votée la concernant serait contraire à l’article 3 du préambule de la
Constitution de 1946.
Nous sommes en présence des normes suivantes :
- la loi en question, est dite « ordinaire », ce sont les lois fixant les règles dans le domaine de compétence du pouvoir législatif, elles sont en général votées par le parlement (démocratie indirecte) mais l’article 11 de la Constitution prévoit qu’elles peuvent être adoptées par referendum (démocratie directe)
- article 3 du préambule de la Constitution de 1946 revendiqué par Madame Terre.
Commençons par qualifier dans un premier temps ce qu’est un préambule : c’est une déclaration de principes placée en tête de certaines constitutions ayant le caractère de dispositions juridiquement obligatoires faisant partie de ces constitutions. Par une décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le
Conseil constitutionnel a rattaché, à la constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958 et par le jeu des renvois successifs le préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946 formant au coté de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles, situé donc au sommet de la hiérarchie des normes, prises en compte lors du contrôle de constitutionnalité des lois par le conseil constitutionnel.
Au vue de son interprétation, sa volonté de remettre en cause l’entrée en vigueur de la loi en question renvoie au concept de hiérarchie des normes, qui est l’ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en oeuvre celle du degré supérieur.
On peut donc s’interroger sur la place respective de la loi