Droit civil – Cas pratiques page 44 et 45.
DAYET Lucas.
Cas pratique numéro 1
1) Marie Leblanc et Jean Lenoir sont mariés depuis le 1° Avril 2010, leur enfant né le 1° Juin 2010.
Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ?
Article 372 alinéa 1 du code civil : Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. è En vertu de l’article 372 l’on déduit que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant sont Jean Lenoir et Marie Leblanc.
Article 389-1 du code civil : L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale. è Par conséquent le régime d’administration légale ici est pur et simple. 2) Zoé et Pierre vivent en concubinage depuis 4 ans, leur enfant prénommé Nicolas nait le 15 Octobre 2011, Zoé ne le reconnait pas, Pierre le reconnait quelques jours après.
Qui est le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant ? Et quel est le régime d’administration légale ?
Article 372 alinéa 2 du code civil : Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. è Par conséquent ici seul Pierre pourra exercer l’autorité parentale sur Nicolas.
Article 389-2 du code civil : L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale. Au vu du cas présent il y’a exercice unilatéral de l’autorité parentale et par conséquent le régime d’administration est le l’administration légale.
3) Marion et Paul