LA LETTRE DE CHANGE

Cas pratique 1

ROBERT et HENRI se sont portés donneurs d’aval sur une lettre de change de 5000€ tirée par la SA FOURNITOUT sur la SARL COMPUTER. La lettre de change régulière avait été acceptée par celle-ci. La lettre de change n’ayant pas été payée à l’échéance, la SA FOURNITOUT a assigné les avalistes en paiement de la lettre de change devant le tribunal de commerce.

La question qui se pose est de savoir quel est le tribunal compétent pour les litiges concernant l’aval de la lettre de change.

Le code de commerce ne donne pas de définition de l'aval. Il se contente d'énoncer que l’aval est une garantie personnelle de paiement du titre donnée en la forme cambiaire par un avaliseur qui garantit que la lettre sera payée en tout ou partie à l’échéance(art. L. 511-21, al. 1er Ccom). Cette institution se définit comme l'engagement que prend une personne de payer tout ou partie du montant d'un effet de commerce à l'échéance, à la place du débiteur principal garanti qui a précédemment apposé sa signature sur le titre.

Conformément à l'article L. 511-21, alinéa 2, du Code de commerce, l'aval peut être fourni par un tiers ou même par un signataire du titre. Il peut donc émaner aussi bien d'une personne complètement étrangère à la création et à la circulation du titre, que de l'un quelconque des débiteurs cambiaires. Qu'il soit un tiers ou un signataire du titre, le donneur d'aval d'une lettre de change doit nécessairement avoir la capacité commerciale, car ce titre fait naître à sa charge une obligation cambiaire de nature commerciale (CA Bordeaux, 5 sept. 1950). L’engagement d'aval sur une lettre de change revêt donc un caractère commercial, celui-ci demeure tout de même valable si son souscripteur n'est pas commerçant ; il suffit que ce dernier ait la capacité de l'être. L'avaliste même non commerçant s'oblige commercialement (CA Versailles, 19 nov. 1992) et, par conséquent, peut être cambiairement poursuivi.

Donc, l'aval souscrit