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Cas pratiques droit des contrats

2910 mots 12 pages
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CAS ACCO
Présentation des faits :
Dans le cadre de l’exploitation d’une station balnéaire, M. ACCO envisage d’une part de lancer une nouvelle activité de loisir (la trottinautique) et d’autre part d’entrer en partenariat avec le fournisseur d’une nouvelle boisson (dénommée Zest-Ice).
Vis-à-vis de ses clients, M. ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage.

I- L’activité de trottinautique

1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients

Problème juridique :
Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de ses clients en cas d’accident ou d’incident liés à l’activité de trottinautique ?

Conditions :
La jurisprudence pose le principe selon lequel, si un dommage se rattache à l'exécution d'un contrat, il n'est pas possible d'en demander la réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Il s’agit du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (Cass. Civ. 1ère 28 juin 2012 Pourvoi n° 10-28492).
La responsabilité contractuelle suppose un manquement d'une partie à ses obligations, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux éléments. Dans tous les cas, le débiteur peut s'exonérer en prouvant la cause étrangère.
C’est le sens de l’article 1147 du Code civil, qui énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
L’article 1148 du Code civil précise qu’« Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force

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