Cas pratiques droit des obligations
Premier Cas Pratique
Mr Paul vient de commander du vin. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de vin rouge de Châteauneuf du Pape pour 1800E. Mais à la réception de la marchandise, le vin est un millésime 2002, cru reconnu pour sa médiocre qualité. Le fournisseur refuse de reprendre la commande.
Que peut faire Mr Paul ?
Selon l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."
En l'espèce, le fournisseur s'est obligé à livrer 10 cartons de vin de Châteauneuf du Pape et Mr Paul s'est engagé à les lui payer 1800E. Le contrat s'est fait sous seing privé entre Mr Paul et le fournisseur.
Donc une convention a été passée entre Mr Paul et le fournisseur, il s'agit d'un contrat de vente.
Selon l'article 1108 du code civil, " quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation."
En l'espèce, le fournisseur a consenti à cette vente, Mr Paul aussi. Aucune incapacité n'est mentionnée et les deux personnes sont aptes à conclure des contrats. Mr Paul souhaite commander le vin pour les clients de son restaurant, et le fournisseur souhaite récupérer de l'argent en échange des bouteilles de vin vendues à Mr Paul. La cause est donc licite.
Selon l'article 1108 du code civil, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement doit remplir trois caractères : l'objet doit exister (exister et être possible) , être licite (figurer dans le commerce et être conforme aux bonnes mœurs) et déterminé. Il doit respecter un équilibre entre les parties.
En l'espèce, l'objet de l'obligation du fournisseur est de livrer les 10 cartons de vin rouge Châteauneuf. L'objet de l'obligation de Mr Paul est le paiement des 1800E.