Cas pratiques droit

1514 mots 7 pages
1. L'Entreprise Bourbonnaise de Construction, entreprise de gros œuvre en bâtiment emploie 12 salariés déclarés à l'URSSAF. Parmi eux, 5 ne possèdent pas de contrat de travail. Selon vous, l'employeur est-il passible d'une condamnation ? Justifiez votre réponse.


Les faits : Au sein de l’Entreprise Bourbonnaise de Construction, 5 salariés sur 12 déclarés ne possèdent pas de contrat de travail. Se pose la question de l’existence ou non d’une faute de l’employeur : est-il passible d’une condamnation ?

En droit, le contrat de travail à durée indéterminée (sauf certaines exceptions) n’est soumis à aucune règle de forme (art. L 1221-1), ainsi, même s’il est le plus souvent écrit, le contrat de travail peut également être verbal et tacite. Dans ce dernier cas, la charge de la preuve incombe, en application de l’article 1315 du code civil, à celui qui se prévaut de l’existence du contrat de travail (Cass. Soc. 16/01/85). Concernant les contrats de type précaire, c’est-à-dire à durée déterminée ou à temps partiel, il y a obligation de produire un écrit. Ecrit, le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par les parties sous la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Dans la pratique et quel que soit le type de contrat, il est conseillé d’établir un écrit, cela est notamment précisé dans certaines conventions collectives.

Donc, dans le cas qui nous est exposé, l’employeur n’est passible d’aucune condamnation pour l’absence de contrat avec 5 salariés, ceci impliquant que ces 5 personnes sont en contrat de type classique, c’est-à-dire à temps plein et à durée indéterminée. Autrement, portée devant la justice, cette affaire aboutirait à une requalification en CDI à temps plein.

2. Renaud LAPEYRE dessinateur chez Société Bénédictine de Plaques a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec embauche au 02 octobre 2010 sous CSP ETAM avec une période d’essai renouvelable. Aujourd’hui 3 mars 2011, son employeur lui remet un

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