Cas pratiques-Introduction au Droit pénal général

1969 mots 8 pages
Introduction au Droit pénal général

Cas pratique :

Distinctions : Assassinat, Meurtre et homicide:

L’homicide est le fait de donner la mort à un être humain, on distingue l'homicide volontaire et l'homicide involontaire.
Meurtre : c'est un homicide volontaire
Assassinat : meurtre avec préméditation

Distinctions : Accusé, prévenu, inculpé (personne mise en examen) :
Accusé : personne qui est poursuivie devant la Cour d'assises
Prévenu : personne poursuivie devant un tribunal correctionnel
Inculpé (personne mis en examen) : personne poursuivie au cours de l'instruction donc devant le juge d'instruction.

Cas pratique 1

Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ?

Correction :

Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution.
Il est convoqué devant le tribunal de police compétent pour les contraventions.

L'action publique est-elle prescriptible ?

L’Article 9 du Code de procédure pénale :
« En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ».

Pas plus d'1 an entre la date de l'infraction et la poursuite devant la juridiction.

RAPPEL :
L’article 8 du Code de procédure pénale :
« En matière de délit, la prescription publique est de 3 ans ».

L’article 7 du Code de procédure pénale :
« en matière de crime l'action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour ou le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite »

Il s'agit d'un tribunal de police, il est donc compétent en matière contraventionnelle.

Louis devait comparaitre le 20 décembre 2006 or l'infraction s'est déroulée le 20 aout 2005 donc plus d'un an auparavant.

L'action

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