Cas pratiques, les contrats administratifs

Pages: 2 (499 mots) Publié le: 14 mars 2013
Cas pratique: les contrats administratifs



Quelle est la nature de la convention en cause?

Le maire de la commune de Saint Julien souhaite agrandir l'école municipale, le coût des travauxs'élève à 10 000€ et le maire doit sélectionner l'entreprise qui sera chargée des travaux. Il s'agit d'un contrat entre une personne publique (le maire représentant la commune de Saint Julien) et unepersonne privée (l'entreprise chargée des travaux). Les marchés publics sont des contrats administratifs qui sont conclus par une personne publique avec une personne publique ou privée selon lesconditions de passation prévu par le code des marchés publics et par lesquels la personne publique va acheter une prestation à son co-contractant. Ces marchés publics peuvent avoir divers objets selon qu'ilsportent sur la réalisation de travaux, de fourniture de biens mobiliers ou de services. Ici le contrat porte sur la réalisation de travaux, à savoir l'agrandissement de l'école municipale en créantune salle de classe supplémentaire.



Comment le maire doit-il procéder dans le choix de son cocontractant?

Pour choisir l'entreprise qui effectuera les travaux, le maire doit faire un appeld'offres. Un appel d’offres est une procédure par laquelle un commanditaire (le maître d'ouvrage) demande à différents offreurs (les fournisseurs) de faire une proposition commerciale chiffrée enréponse à la formulation détaillée de son besoin (produit ou service). L'attribution des marchés publics se fait selon les règles du droit des marchés publics en France. Le maire  devra respecter uneprocédure stricte de sélection afin de garantir l'égalité de traitement entre les entreprises candidates, la liberté d'accès aux procédures et de répondre à un principe de transparence. L’entreprise qui passecontrat avec la mairie de Saint Julien subit un certain nombre de contraintes. Ainsi, la commune par l'intermédiaire du maire dispose d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du...
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