cas pratiques sur le concubinage

1704 mots 7 pages
Cas pratique 1:

Deux concubins, Mike et Rachel ont décidé en 2010 d'emménager ensemble dans l'appartement de cette dernière.
Rachel qui ne travaille que pour son plaisir, a reçu un héritage, de plus son compagnon Mike, en plus de son travail effectue des travaux dans l'appartement. Pour cela il achète une baie vitrée à 3000euros. Mais, Rachel souhaiterait en plus ajouter une cuisine d'une valeur de 10 000 euros.
Mike l'achète donc sans que sa compagne ne participe à l'achat. Celui ci installe la cuisine alors même qu'il ne gagne que 1000 euros par mois. Puis, 3 ans après, Mike ne peut rentrer chez Rachel car celle ci a fait changer les serrures et se retrouve face à face avec le nouveau compagnon de son ex concubine.
Il faut alors se demander si à la suite d'une rupture un concubin peut il espérer recevoir des dommages et intérêts pour des travaux effectués dans l'appartement de son ancienne concubine?

En droit, l'article 515-8 du Code Civil dispose que « le concubinage est une notion de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » . Ce qui signifie que le concubinage même si ce n'est pas un régime authentifié a des conditions particulières concernant la vie des concubins. En effet, le concubinage n'a aucun régime légale et n'a donc pas autant d'obligations que le mariage. De plus, la décision relative à la 1ère Chambre civile de la cour de cassation le 9/01/79 annonce que « aucune disposition légale ne régle la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d' eux doit, en l'absence des volontés exprimées à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposé. » donc chaque concubin est maître de ce qu'il dépense. Mais en revanche si un concubin achète un bien , ce bien lui appartient ce qui est le cas ici de la baie vitrée et de la cuisine. Mais pour prouver qu'il les a bien acheté il faut qu'il y

en relation

  • Cas Pratiques
    1704 mots | 7 pages
  • Le concubinage et le concubinage
    1057 mots | 5 pages
  • Cours le couple non marié (concubinage + pacs)
    4371 mots | 18 pages
  • Dissertation sur le PACS et le concubinage
    1642 mots | 7 pages
  • Le concubinage plan très détaillé
    559 mots | 3 pages
  • Le pacs et concubinage
    4502 mots | 19 pages
  • Concubinage et parteriat en suisse
    678 mots | 3 pages
  • Le Pacs et le concubinage
    2130 mots | 9 pages
  • Concubinage en droit de la famille
    3162 mots | 13 pages
  • Les femmes au 18siecles
    2952 mots | 12 pages