Cas pratiques

921 mots 4 pages

Cas pratique procédure d’insolvabilité

Cas Sendo international Limited -

Les dirigeants de SENDO, société multinationale, société des Iles Caïman, dont le centre des intérêts principaux estiment que la société est en grande difficulté car elle gère des portefeuilles boursiers à risque. La société dispose également d’un établissement secondaire sur le territoire français et emploie plusieurs personnes en France. Les dirigeants souhaitent solliciter l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité au sens de l’article 3 du Règlement auprès de la High Court of Justice de Londres.
Cependant, les syndicats français sont déjà montés au créneau et soulignent qu’ils entendent défendre les intérêts des salariés français. Les dirigeants viennent vous consulter afin de déterminer comment ouvrir une procédure à Londres, soumise au droit anglais tout en respectant les droits des salariés français car ils veulent éviter tous mouvements sociaux.

Exploitez les dits et les non-dits du règlement

Cas pratique de synthèse
Cas Goodnews :

M. Goodnews est à la tête d’un groupe de sociétés européen dénommé GN. La société mère, une société holding est domiciliée en France, à Nanterre. Les filiales sont, en général, installées dans les capitales européennes. Le groupe GN est spécialisé dans l’agro-alimentaire. Chaque filiale est en charge d’une ou plusieurs des nombreuses marques du groupe. Une filiale chargée de la gestion des avoirs et portefeuilles du groupe est installée en Irlande.

Dans le cadre de ses activités professionnelles, il rencontre plusieurs difficultés dont il vous saisit :

Il a un premier problème dans le cadre de ses réseaux de distribution. La filiale allemande responsable de la marque bio du groupe « pro-green », installée à Berlin, vient de dénoncer sans préavis (en décembre 2008) le contrat de distribution exclusive qui la liait pour toute la France avec la société française « biofood » dont le siège social est à Nanterre. Ce

en relation

Cas pratique
471 mots | 2 pages

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 5 : LE REGIME DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Cas pratique M. TARE, président de l’ « Association skifouraise des amis du K1 » souhaite, pour promouvoir le free fight, organiser une grande réunion, à laquelle seraient invités des combattants de l’organisation japonaise de free fight K1 Hero’s et au cours de laquelle plusieurs combats auraient lieu, les 16, 17 et 18 septembre 2011, dans le palais des sports de la commune de Ski-fours. M. TARE déclare l’organisation de cette manifestation sportive à la mairie de Ski-Fours. Une note de l’adjoint aux sports de la commune de Ski-fours qui alerte le maire sur la tenue de cette manifestation, décrit l’activité de la manière suivante : « Le free fight est un sport de combat complet dans lequel les deux combattants peuvent utiliser de nombreuses techniques : techniques de percussion telles que coups de pied, de poing, de genou et de coude, des techniques de projections et de soumission et certaines techniques de percussion au sol (ou ground and pound, consistant à frapper l’adversaire avec ses poings lorsqu’il se trouve au sol).….

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Cas pratique
1044 mots | 5 pages

En temps normal, le Tribunal de Commerce territorialement à saisir est celui du défendeur. Cependant, dans ce cas, le Tribunal à saisir sera celui de la ville de Créteil, du fait qu’il faut que se soit la ville où a lieu la livraison d’après le contrat de vente. -Sous quelle forme (assignation ou simple déclaration au Greffe) le fournisseur devra-t-il saisir le Tribunal ? Le fournisseur doit déposer une assignation au greffe par un huissier de justice. -Devant quel Tribunal (matériellement et territorialement compétent) est-elle tenue de déposer son bilan afin d’être mise en redressement ou en liquidation judiciaire ?….

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Cas pratique
719 mots | 3 pages

Rappel des faits : Un salarié se voit imposer un changement d’horaire de travail par son employeur. Les nouveaux horaires envisagés ne lui convenant pas, il demande à son employeur de rester aux anciens horaires, ce qui lui est refusé. Question n°1 :….

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1164 mots | 5 pages

Craignant le scandale, celle-ci finit par céder et signe le bon de commande, le 3 octobre. Après réflexion, elle se demande ce qu’elle va bien pouvoir faire de cette encyclopédie qui, en fin de compte, se révèle être l’œuvre d’illustres inconnus. Elle voudrait revenir sur son engagement et vous indique également qu’elle a conclu une affaire peu avantageuse avec son voisin le petit ROBERT. Ayant retrouvé au fond de son grenier un lot de photographies anciennes appartenant probablement à la famille depuis des générations, elle décide de le proposer au petit ROBERT, qu’elle sait amateur de photographies anciennes. Pressentant que ces photos ne sont d’aucune valeur, Madame GET les propose à son voisin au prix de 15 euros.….

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Cas pratique
1473 mots | 6 pages

soient placé en garde à vue. Tard dans la soirée les policiers apprennent qu’un vol par effraction avait était commis plus tôt dans un magasin. Les cadres d’enquêtes de police judiciaire Quelles sont les différences entre les cadres d’enquêtes qui justifient une meilleure adaptation aux faits de l’espèce ?….

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1315 mots | 6 pages

Elle monte dans le premier camion. Le voyage entre Riom et Paris est long et l’hiver est rude.….

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346 mots | 2 pages

Cas n°1 proposition temporelle 1 : Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006.….

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344 mots | 2 pages

TD N°2 DROIT CIVIL (S2) ARRET DU 19 JUIN 2007 Faits : un homme a souscrit a un contrat de courtage matrimonial auprès d’une société qui est spécialisé dans les unions internationales. Procédure : en 1ere instance du 4 Décembre 2003 le tribunal a prononcé la résiliation du contrat aux tords de la société Eurochallenges pour inexécution partielle et fautive et condamné la société a payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêt et celle de 700 pour les frais répétables. En cour d’appel , elle confirma la décision de 1ere instance puisqu’elle confirme la résiliation du contrat.….

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1698 mots | 7 pages

La conclusion du contrat de vente du 4X4 entre Ernest et Jean Jean Cive avait très envie d’acheter le 4X4 de son ami Ernest Cessaire lorsqu’il a appris que celui-ci l’avait mis en vente dans un journal local pour le prix de 15 000 euros. Jean Cive a donc envoyé une lettre à Ernest Cessaire pour l’informer de sa décision d’acheter la voiture. Pourtant, pris de remords, Jean Cive a téléphoné à Ernest Cessaire pour lui demander de ne pas tenir compte de la lettre qu’il allait recevoir. Ernest Cessaire a refusé. La question qui se pose est de savoir si la lettre de Jean Cive l’engage, autrement dit si le contrat de vente du 4X4 a été conclu entre Jean Cive et Ernest Cessaire.….

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603 mots | 3 pages

Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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1447 mots | 6 pages

e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage….

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1137 mots | 5 pages

Cas pratique Un couple qui s'est marié en janvier 2006 a un enfant en avril 2006. La mère va déclarer sa fille dans l'acte de naissance sous son nom de jeune fille uniquement suite à une dispute avec son mari. Le mari n'a donc pas reconnu l'enfant comme étant le sien mais considère bien sa fille comme son enfant. Une demande de divorce est demandée en avril 2009 après une séparation durable datant de janvier 2009.….

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Cas pratique
963 mots | 4 pages

La réparation pour la rupture des fiançailles Pour le Droit, les fiançailles peuvent être considérées comme un contrat de promesse de mariage. En droit, en principe, chaque fiancé peut rompre librement jusqu'au moment de la célébration du mariage . La rupture, en elle-même, ne peut pas constituer une faute et ne peut donc pas donner droit à des dommages et intérêts Cependant une rupture abusive peut être sanctionnée au titre de la responsabilité civile et ainsi ouvrir droit….

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Cas pratique
7009 mots | 29 pages

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises a été opéré par la société J. Wiegel et c. (société Weigel), commissionnaire en douane; qu'à l'occasion de chacune de ces importations, la société Weigel a payé à l'administration des douanes la taxe intérieure de consommation prévue, pour ces marchandises, par la position ex 21-02 du tableau a de l'article 265 du Code des douanes; que, prétendant qu'en violation de l'article 95 du Traite du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, lesdites marchandises avaient ainsi subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir du café vert en vue de leur consommation dans ce pays, les deux sociétés ont assigné l'administration en vue d'obtenir, pour la société Wiegel, la restitution du montant des taxes perçues et, pour la société Vabre, l'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la privation des fonds versés au titre de ladite taxe; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes en leur principe (…) Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des douanes par suite de son incompatibilité avec les dispositions de l'article 95 du Traité du 24 mars 1957, au motif que celui-ci, en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi interne, même postérieure, alors, selon le pourvoi, que s'il appartient au juge….

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609 mots | 3 pages

Séance 5 : les causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande en divorce de Paul Problème de droit :….

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