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Cas pratiques

718 mots 3 pages
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Quelques cas pratiques

1) Dans une région où les sources thermals sont abondantes, Mlle Jugoo, propriétaire d’une source, fait des fouilles sur son terrain. Malheureusement, ces fouilles ont pour effet de diminuer le débit de la source d’un propriétaire voisin, celui-ci réclame l’arrêt des travaux. Mlle Jugoo refuse de les arrêter. Un expert, désigné par le tribunal, constate que ces travaux sont sans utilités pour Mlle Jugoo et que leur arrêt ne nuirait en rien au débit de sa propre source.

Questions posées

Le voisin peut-il obtenir une indemnisation du préjudice qui lui a été causé ?

Quels seront les articles du Code qui seront invoqués par Mlle Jugoo d’une part, par son voisin de l’autre ?

Quel sera l’argument sur lequel la cour fondera sa décision?

Brève solution du cas pratique (without citation of case law here but you should refer to all relevant cases when answering law questions)

Le voisin peut demander la réparation du préjudice qu’il a subi en invoquant les articles 1382 et 1383 du Code Civil Mauricien (CCM).

Mais Mlle Jugoo objectera son droit de propriété et invoquera les articles 641 et 552 al. 1 et 3 du CCM.

La cour fondera sa décision sur la théorie de l’abus de droit selon laquelle « si le propriétaire a le droit de jouir et disposer de sa chose de la manière la plus absolue, c’est à la condition toutefois de ne pas porter atteinte à la propriété d’autrui… » et de ne pas causer aux voisins un préjudice excédant la mesure des obligations ordinaires excédant la mesure des nécessaires pour prévenir ces inconvénients et qu’il n’agisse pas par malveillance ou sans utilité pour lui-même.

2) M. et Mme Shariff ont deux fils : Omar 5 ans et Oman, 16 ans. A quelques jours d’intervalle, ceux-ci provoquent deux accidents : Oman en allant au lycée en vélomoteur, heurte un passant et le blesse. Omar, en jouant avec le fusil de chasse de son père , blesse un camarade venu jouer avec lui.

M. Shariff est

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    Le
: 
19/03/2010
 


 Cour
de
cassation

 

 chambre 
criminelle

 

 Audience
publique
du
15
décembre
2009 

 

 N°
de
pourvoi:
08‐84084
08‐87817 

 

 Non
publié….

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    Rappel des faits : Un salarié se voit imposer un changement d’horaire de travail par son employeur. Les nouveaux horaires envisagés ne lui convenant pas, il demande à son employeur de rester aux anciens horaires, ce qui lui est refusé. Question n°1 :….

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    TD d’intro au droit séance 10 Cas pratique de la dernière séance Les faits Madame Jalouse est une vielle fille grincheuse et aigrie. Elle habite à Nice ; à l’étage d’une petite copropriété. Sa voisine, Madame Gaivivant habite au rez de chaussé et elle passe beaucoup de temps dans son jardin avec ses enfants. Cette femme est pleine de vie, ce qui énerve Mme Jalouse. Il s’avère que Mme Gaiviant, suite à une visite chez le dermatologue, souffre d’eczéma du à une allergie à une plante exotique rencontrée durant ses vacances.….

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