Cas Pratiquesurlasnc

Pages: 3 (1974 mots) Publié le: 26 mars 2015
Cas pratique :

Pierre, Paul et jean sont trois frères. Ensemble, ils ont une société en nom collectif (SNC) qui connait actuellement des difficultés financières.
Chacun a son avis sur la démarcheà suivre. En effet, Pierre pense qu’il faut dissoudre la société. Tandis que Jean suggère de procéder à un changement de forme sociale de la société, soit une transformation de la société en nomcollectif en une société à responsabilité limitée. Le dernier frère, Paul, est emballé par la solution de Pierre mais réserve quelques inquiétudes. En effet, il se demande si la transformation ne revientpas à créer une nouvelle société.
De plus, Pierre affirme que la dissolution est l’unique solution qui ne portera pas atteinte aux droits des créanciers sociaux. Il menace même d’aller en justiceafin de demander la dissolution de la société.
Jean propose donc un compromis, dans l’espoir de satisfaire tout le monde. Selon lui la dissolution ne met pas fin à la personnalité juridique de lasociété. Ainsi, il propose aux associés de voter la dissolution puis par la suite d’effectuer la transformation de la SNC en SARL.
Il s’agit de savoir, parmi toutes ces affirmations, quelle solution estpossible dans la situation suivante ?
En effet trois solutions sont mises en exergue dans ce cas, celle de la transformation, de la dissolution, et enfin celle de procéder d’abord à une dissolution puis àune transformation.
La transformation d’une société en nom collectif en société à responsabilité limitée : cela revient il à créer une nouvelle société ?
La transformation de la société estl’opération par laquelle la société change de forme juridique, c'est-à-dire que c’est le passage d’une forme de société à une autre forme de société. Ainsi une simple modification statutaire ne peut êtrecaractérisée comme une transformation. En effet, la transformation va entrainer des modifications dans la structure même de la société (modification du siège social, de la dénomination sociale…). Une...
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