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Cas pratisue droit administratif les contrats administratifs

2020 mots 9 pages
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Cas pratique

Les faits:

La commune d'aix en Picardie envisage lors du prochain festival d'art lyrique d'organiser des visites culturelles afin de faire découvrir aux nombreux festivaliers la richesse de son patrimoine architectural.
Le nombre de personnes attendues étant très important et en raison du retard pris dans l'organisation de ce grand projet la commune n'a d'autre choix que de faire appel à des entreprises privée.
La commune envisage de conclure plusieurs contrats.

Un premier contrat devrait avoir pour objet de confier a une entreprise privée de travaux la construction d'un bâtiment adjacent au palais afin d'augmenter la capacité d'accueil.

Un second contrat aurait pour objet de confier a une personne spécialisée dans les évènements culturels et la communication la mise en place de visite régulières des bâtiments publics et architecturaux avec des guides touristiques expérimentés.

Un troisième contrat devrait avoir pour objet de fournir à la commune 6postes de télévision.

De plus afin d'éviter toute dégradation et actes de vandalisme le maire décide de confier la surveillance des alentours du palais a une société privée de gardiennage.

Enfin le maire et son conseil municipale opte pour la conclusion d'un contrat de recrutement pour une durée d'un mois en la personne de Mme Riance qui à l'habitude de gérer ce genre de manifestation.

Les procédures de passation étant sur la point d'être lancé le maire se demande qu'elle juridiction saisir en cas de différent pour chacun de ces contrats.
De plus il s'interroge sur la régularité juridique de l'ensemble des ses projets.

En cas de différent pour chacun de ces contrat qu'elle juridiction le maire devra t-il saisir ?
Est ce que l'ensemble de ces contrats sont réguliers juridiquement?

Dans un premier il faut tous d'abord ce demander de quel type de contrat il s'agit.
Ainsi on va se demander s'il s'agit d'un des trois types de contrat qui sont déjà qualifié de contrat

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