Cas sym

Pages: 2 (442 mots) Publié le: 13 février 2013
Séance N12 : Relations individuelles au travail

Contrat du travail
* Prestation
* Rémunération
* Lien entre employeur & salarié
* Lien de subordination juridique

Objetcertain & contrat synallagmatique

Clauses spécifiques : clause de cesssion
* Période d’essai maximal de
* 2 mois : ouvrier, etc
* 3 mois : technicien, etc
* 4 mois :cadre ,etc

Obligaton du salarié : travailler selon qualité, secret de fabrique (amende 30000 euros / prison)
Obligation de l’employeur : donner du travail, protéger sur lieu de travail (protectionmorale & physique ), faire bénéfice du salarié, donner un salaire

Nouveauté 2008 : rupture conventionnelle homologuée (direction regimal de l’UE ?)

Rupture de licenciement :
* Préavis :en fonction de l’année (6 mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX)
* Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc
* Procédure stricte& motivée
* Motif personnel : justifiépar une cause réelle et sérieuse, directement imputable
* Faute grave : celle impossible de maintenirXXX
Pas d’indemnité de préavis, de licenciement
* Faute lourde : licenciement,maladie , intention de nuire par la concurrence (?)
Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés
* Mésentente ne peut pas être une cause réelle et sérieuse* La perte de confiance non plus être une cause R et S.
* Motif économique : restructuration, fusion , investissement de la machine, etc

Étude de cas
Mme DE HAUTECOUR : directrice boutiqueLUXURY (61 ans : 20 ans d’ancienneté)
* Formalisme (P9-P10)
* L’entretien préalable (obligatoire ) 
* La convocation doit être faite en LR avec AR ou en main propre contredécharge.
* Indiquer qu’il peut se faire assister des conseillers des salariés sur la liste( ?).
* Délais minimal entre la lettre et l’entretien : au moins de 5 jours ouvrables.
*...
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