Séance N12 : Relations individuelles au travail

Contrat du travail * Prestation * Rémunération * Lien entre employeur & salarié * Lien de subordination juridique

Objet certain & contrat synallagmatique

Clauses spécifiques : clause de cesssion * Période d’essai maximal de * 2 mois : ouvrier, etc * 3 mois : technicien, etc * 4 mois : cadre ,etc

Obligaton du salarié : travailler selon qualité, secret de fabrique (amende 30000 euros / prison)
Obligation de l’employeur : donner du travail, protéger sur lieu de travail (protection morale & physique ), faire bénéfice du salarié, donner un salaire

Nouveauté 2008 : rupture conventionnelle homologuée (direction regimal de l’UE ?)

Rupture de licenciement : * Préavis : en fonction de l’année (6 mois – 2 ans :XXX, >2 ans :XXX) * Un certificat du travail, attestation , solde de compte ,etc * Procédure stricte& motivée * Motif personnel : justifié par une cause réelle et sérieuse, directement imputable * Faute grave : celle impossible de maintenirXXX Pas d’indemnité de préavis, de licenciement * Faute lourde : licenciement, maladie , intention de nuire par la concurrence (?)
Pas d’indemnité de préavis, de licenciement, pas de compensatrice de congés payés * Mésentente ne peut pas être une cause réelle et sérieuse * La perte de confiance non plus être une cause R et S. * Motif économique : restructuration, fusion , investissement de la machine, etc

Étude de cas
Mme DE HAUTECOUR : directrice boutique LUXURY (61 ans : 20 ans d’ancienneté) * Formalisme (P9-P10) * L’entretien préalable (obligatoire ) * La convocation doit être faite en LR avec AR ou en main propre contre décharge. * Indiquer qu’il peut se faire assister des conseillers des salariés sur la liste( ?). * Délais minimal entre la lettre et l’entretien : au moins de 5 jours ouvrables. * La