Cas Uvica BTS CI
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REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAILRevue de jurisprudence
http://www.droit-du-travail.org/
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale http://www.rocheblave.com « Majorlaine et les Millionnaires » : Les « Millionnaires » étaient salariés de
TF1
Téléréalité et contrat de travail
Monsieur X… a conclu un contrat avec la société TF1 Production pour participer au programme
Mr and Mrs L. devenu Marjolaine et les Millionnaires. Il devait être disponible pour le tournage de son portrait à Paris entre le 16 et le 21 février 2004 et pour le tournage pendant une durée d’environ 24 jours du 29 février au 23 mars 2004.
L’objet du programme était le suivant : une jeune femme devait partager la vie de quinze jeunes hommes célibataires dans une maison à l’étranger et choisir l’élu de son cœur après l’élimination des autres candidats à la suite de scènes romantiques.
Monsieur X… qui faisait partie du groupe des quinze jeunes hommes entourant la jeune fille, était censé jouer le rôle d’un millionnaire en quête d’une rencontre amoureuse. Il devait séduire
Marjolaine, sans faire état de sa richesse.
Le 16 juin 2011, il a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt aux fins de faire requalifier ce contrat en contrat de travail et demander des rappels de salaire et des dommagesintérêts pour rupture du contrat.
La société TF1 Production a soutenu qu’en l’absence d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt n’était pas compétent.
Par jugement en date du 15 janvier 2013, le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a considéré que l’adhésion au règlement de ce concours était un contrat de travail mais il a estimé que l’ensemble des demandes de Monsieur X… étaient prescrites.
Monsieur X… avait relevé appel du jugement.
La Cour d’Appel de Versailles a motivé sa décision en ces termes :
Sur la compétence du conseil de prud’hommes de Boulogne