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Cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

2594 mots 11 pages
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DA TD séance 8 pdfChanhih Nadia / B1
Commentaire Séance 8 / Cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir Le document à étudier est un arrêt du Conseil d’État, « Département des Alpes-Maritimes et autres » rendu le 28 juin 2021 concernant les recours pour excès de pouvoir. En vue de la création d’un prolongement de la route départementale n° 6185 à Grasse, le préfet des
Alpes-Maritimes à créer un arrêté le 07 juillet 2014 rendant cette route, un projet d’utilité publique. …afficher plus de contenu…

En effet, on estime que les atteintes à ces différentes catégories sont possibles, mais de façon à ne pas avoir d’effets trop inconvénients.
B. L’expropriation d’utilité publique
La déclaration d’utilité publique est un concept large mais englobe pour la plupart des projets des conceptions de droit de l’expropriation. L’expropriation d’utilité publique est une procédure administrative permettant à une autorité publique ou à l’État de réaliser une opération en se saisissant de parcelles privées de personnes privées ou de parcelles privées de personne publique. Ce principe est posé par l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme est du citoyen de 1789 qui énonce que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement …afficher plus de contenu…

Le projet considéré comme d’utilité publique risquerait ici de « gravement altérer le caractère du site » considérer comme « exceptionnel » et est susceptible d’affecter l’environnement au sens de l’article L.123-2 du Code de l’environnement. Ce genre d’annulation sont plus rares pour les projet de petites ou moyennes envergure comme le montre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 novembre 2006 ou une voie communale a été frappée de nullité car la distance à aménager est trop superficielle par rapport aux prix moyenné pour le projet, notamment que la route existait déjà, le but étant seulement de l’élargir de 3,5 cm

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    La notion d’environnement est apparue il y a déjà quelques siècles, cependant il est devenue une notion importante et fondamentale dans notre société, au le 21ème. Elle fait réellement partie de nos vie et nous travaillons autour de cette question pour trouver des solutions face aux changements climatique, pollution ect dù aux activités humaines. Dans le livre de Barrère « terre, patrimoine, commun: la science au service de l’environnement et du développement » nous expose cette question d’évolution, écologie, d’environnement. Il nous présente les débats et réflexions scientifiques aux projets de développement sociale durable, ect, c’est à dire les questions d’environnement et de développement.….

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  • Commentaire ce 24 juillet 2009, criigen
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    Or c’est la loi qui, d’après la Charte de l’environnement et l’article 34 de la Constitution, est censée fixer les principes fondamentaux en matière environnementale. Le problème qui se pose donc ici est de savoir si un décret peut intervenir dans un domaine constitutionnellement législatif. La réponse du Conseil d’Etat sera la même que lors de l’arrêt « Commune d’Annecy ». La Charte de l’environnement est dans le préambule de la Constitution, celui-ci a une valeur constitutionnelle, donc l’administration, et a fortiori le gouvernement, est tenu de respecter la répartition des compétences dans ce domaine.….

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