| Cas Norwich - 1 | | | 15/02/2013 |

Capital de 0 euro. SIRET 732 829 320 00074

Le but de ce document est de présenter les avantages et les inconvénients des deux solutions possibles : PPP (contrat de Partenariat Public - Privé) ou recours aux Fonds propres et emprunt pour permettre de faire le bon choix en fonction des besoins. 1. Partenariat Public-Privé (PPP)

Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Il peut se voir confier tout ou partie de la conception des ouvrages.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle peut être liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Source : Article 1 de l'Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000438720&dateTexte=&categorieLien=id Points positifs | Points négatifs | Respect des budgets et des délais, transfert du risque sur le groupe privé
(Comme le groupe privé est le seul a subir l'impact financier dans le cas d'un dépassement de budget ou d'un retard, il est plus enclin à les respecter)
Exemple : au Royaume-Uni, en 10 ans , le budget a été respecté