TRAVAUX DIRIGES
PROCEDURE CIVILE
SEANCE 3
DECAMPS CLARA
SEANCE 3 : Compétence juridictionnelle
I- Commenter l’arrêt suivant : - Cour de cassation, chambre commerciale du 20 septembre 2011, n°10-16.569 :
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 septembre 2011 relatif à la compétence des juridictions françaises dans un action en contrefaçon opposant une marque française et une société étrangère commercialisant ses produits de contrefaçon sur internet. En …afficher plus de contenu…

Par ailleurs, l’article 100 du code de procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office ».
Pour finir, l’annexe Tableau IV présent dans le code de l’organisation judiciaire distingue le tribunal judiciaire d’Aix en Provence et celui de Marseille.
Afin d’obtenir la liquidation de son régime matrimonial concernant un bien situé à Marseille et un appartement localisé à Aix en Provence, Monsieur DERRIDA devra saisir le tribunal judiciaire de Marseille et celui d’Aix en Provence en s’adressant au juge aux affaires …afficher plus de contenu…

Cependant, l’article 1070 du code de procédure civile précise que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
En l’espèce, Madame GERMAIN habitant à Draguignan, au domicile conjugal, souhaite divorcer de son époux. Pour cela elle devra formuler sa demande auprès du tribunal judiciaire de Draguignan en s’adressant au juge aux affaires familiales.
 Concernant la restitution du dépôt de garantie d’un locataire, retenus sans motif par le propriétaire :
Aux termes de l’article L213-4-1 du code de l’organisation judiciaire, « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ». TRAVAUX