user icon

Cas pratique droit administratif l2

527 mots 3 pages
Montre plus
Cas pratique séance n3
L2 DROIT – Cours de DROIT ADMINISTRATIF
Année universitaire 2023-2024 - premier semestre
Mme Jeanne DE GLINIASTY
Séance n°3 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Cas pratique I.- Une étude menée par l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ci-après, l’« ANSES ») vient de conclure à l'effet négatif de certains composés chimiques présents dans les crèmes solaires sur les coraux.
I.1- Le Président de la République française est particulièrement inquiet …afficher plus de contenu…

Il vous demande d’abord s’il pourrait faire adopter lui-même l’interdiction des composants chimiques des crèmes solaires épinglés par l’ANSES, en passant outre les réticences de la première ministre, et le cas échéant, dans quelles conditions. (5 points)
Ensuite, il souhaiterait savoir si, pour éviter de froisser la première ministre, il pourrait laisser certains de ses ministres adopter une telle interdiction. Le ministre chargé de l’environnement lui a indiqué qu’il existe un article L. 521-6 du code de l’environnement octroyant aux ministres chargés de l’environnement, de la santé et du travail la possibilité d’adopter par arrêté conjoints l’interdiction de certaines substances chimiques non règlementées au niveau …afficher plus de contenu…

Le ministre vous saisit afin pour savoir s’il pourrait interdire l’accès de ces militants aux bâtiments ministériels. (4 Points)
I.3.- Le président de la région du GRAND EST s’est également rallié du côté de la première ministre et du ministre chargé de l’économie.
Il ne se sent effectivement pas, dans sa région enclavée, concerné par la disparition des coraux.
Il souhaiterait donc pouvoir déroger à cette interdiction si elle venait à être adoptée.
Il vous sollicite pour savoir si une telle dérogation serait envisageable au niveau régional. (4
Points)
II.- Un ami de Licence 2 vient solliciter vos précieux conseils sur une affaire de la plus haute

en relation

  • Cas pratique - droit administratif
    2160 mots | 9 pages

    Le préfet peut-il changer le PPRN ? Est-il possible d’intenter une action contre celui-ci ? Nous verrons dans un premier temps les modalités de changement du PPRN puis le possible recours en….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, ce, Borvo, n 32424233233233
    3103 mots | 13 pages

    B. Les conditions de recevabilité de l’acte attaqué. Comme nous avons pu le voir précédemment, la demande d’annulation d'un acte administratif par un citoyen est ce qu’on appelle un recours pour excès de pouvoirs. Pour que ce recours pour excès de pouvoir puisse être recevable par le juge administratif,….

    montre plus
  • L’investiture du président du conseil sous la ivème république
    608 mots | 3 pages

    L’Assemblée accordait donc sa confiance au Président du Conseil, lui-même désigné par le Président de la République, et l’autorisait à former son gouvernement. Dans un second temps, nous allons expliquer la procédure d’investiture du Président du Con-seil sous la IVème République au travers des articles 45 et 46 de cette nouvelle Constitution de 1946 et les conséquences qu’elle a engendrées. Ces articles, afin de garantir la stabilité gouvernementale, visent trois desseins. Celui de di-minuer la liberté du pouvoir du Président de la République dans le choix d’un Président de Conseil.….

    montre plus
  • Cas pratique de droit administratif
    313 mots | 2 pages

    Cas pratique Monsieur Harry Less a été condamné le 4 janvier 2010 à une peine de 5 années de réclusion criminelle à la maison d’arrêt de « Tant qu’il y a de l’espoir » pour vols de véhicules de police. Il effectue durant sa peine un travail de mécanicien au sein du garage pénitentiaire. Lors d’une fouille inopinée des cellules le 27 février 2010, un agent pénitencier examine la cellule de M. Harry Less, ce dernier ayant fumé et laissé des mégots dans sa cellule malgré l’interdiction du règlement intérieur, l’agent de sécurité qui n’aimé guère les manières de M. LESS lui infligea un travail pénible de nettoyage pendant une semaine au réfectoire du pénitencier à la place d’effectuer son travail de mécanicien. N’ayant pas vraiment apprécié la plaisanterie, M. Less décida, lors de son service au garage, d’introduire une quantité importante de patates dans le pot d’échappement du véhicule de l’agent qui l’avait sanctionné.….

    montre plus
  • Droit administratif l2 droit cours
    26603 mots | 107 pages

    Au XIXème, théorie juridique et sociale qui laisse entendre que les individus ne devraient pas subir les conséquences d’un risque qui existe. CE 2005 Rapport annuel n°56, analyse de ce mouvement de socialisation du risque. Le but est avant tout de dédommager, indemniser. Encore ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage….

    montre plus
  • L'expérience du bicaméralisme au maroc
    4212 mots | 17 pages

    Elle pa rticipe a ux fonctions de législa tion e t de contrôle te lle s que….

    montre plus
  • Discours de jules grévy à 1879
    1758 mots | 8 pages

    Ce discours est donc très attendu et intéressant, puisque c’est enfin un président en faveur de la république, grandement désiré par une majorité des citoyens. Il permet à Jules Grévy de marquer son opposition avec son prédécesseur, mais aussi d’exposer clairement ses intentions politiques, et plus particulièrement la vision qu’il a de l’organisation constitutionnelle de cette troisième république. Il s’exprimera sur le rôle du parlement, mais aussi de la fonction présidentielle et permettra de continuer l’évolution coutumière du régime, alors déjà….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif
    158364 mots | 634 pages

    Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1.….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt, ce, 13 mars 2021, mars 2021, 3 mars
    1966 mots | 8 pages

    Cette demande de suspension est établie car selon les requérants, ces mesures alors prise par le ministère en question porteraient atteinte à une des libertés essentielles, en l’espèce il s’agissait de celle d’aller et venir. La restriction de cette liberté de déplacement à suscité de nombreux mécontentement auprès des familles ayant des proches dans ces établissement. Les requérants ont fondé leur demande principalement sur l’article L.521-2 du code de justice administrative. En outre, les juges des référés en vertu de l’application de l’article L.521-2 peuvent être saisir d’une demande justifié alors par le contexte d’urgence qu’elle encoure….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif
    12482 mots | 50 pages

    Droit administratif épreuve final : cas pratique guidé de 3Haction admin → ce que font les personnes publiques = missions de l’administration : service public → il faut des moyens (humains, financier, patrimoniaux,) + des moyens juridiques (=des actes : contrats + actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1….

    montre plus
  • La cohabitation est-elle un retour au texte de la constitution ?
    2986 mots | 12 pages

    En temps de concordance de la majorité avec le président de la république, on va avoir une lecture présidentialiste de la Constitution : il va déterminer la politique de la nation, et pour ne pas se cantonner à son rôle de représentant de l’État, pour ne pas « inaugurer les chrysanthèmes » comme disait De Gaulle, il va gouverner au-travers du premier ministre, fixant les grandes orientations politiques malgré les articles attribuant les pouvoir au premier ministre. Le premier ministre va donc être subordonné au président de la république. Mais en période de cohabitation, la lecture va être différente : on va avoir une lecture primo-ministérielle. Il s’agit d’une lecture littérale de la Constitution, car e, l’effectuant, on se rend compte que le premier ministre et donc le gouvernement doivent….

    montre plus
  • Relation pdm/pm
    3624 mots | 15 pages

    Relation PDR / PM :· Accroche : « Le Président de la République serait la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir » - Charles de Gaulle -> idée d’un premier ministre ayant pour seul rôle de suivre les instructions du chef de l’État · La Constitution de 1958 est née de la volonté du général de Gaulle de restaurer l’autorité de l’Exécutif, écrasé par le poids du Parlement sous les IIIe et IVe Républiques · Contexte particulier avec la crise algérienne mène de Gaulle au….

    montre plus
  • La cohabitation sous la Ve république
    2429 mots | 10 pages

    Ainsi, le Premier ministre s’impose au président de la République bien que celui-ci soit d’une couleur politique différent. De plus, le Premier ministre possède un pouvoir consultatif dans le cadre de révision constitutionnelle en vertu de l’article 89 de la Constitution qui prévoit que l’initiative de la révision de la Constitution appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre. Par conséquent le Premier ministre possède un rôle semblable à celui d’un collaborateur face au président de la République. Le rôle du Premier ministre lors de la cohabitation est marqué par un renforcement considérable. En particulier lorsque que….

    montre plus
  • Cas pratique droit administratif
    1311 mots | 6 pages

    Cas pratique I) La transcription du traité dans le droit interne Un traité est adopté dans le cadre de l’union européenne. Il est donc prévu qu’il soit transposé dans le droit interne.….

    montre plus
  • Le rôle du premier ministre sous la 5e republique
    2604 mots | 11 pages

    L’énoncé est pourtant trompeur car c’est toujours Michel Rocard, qui détient ce record en y ayant eu recours 28 fois entre 1988 et 1990. Ainsi, la physionomie de cette fonction et ses contentieux se heurte ainsi, de M.Debré à ses successeurs récents, à une nécessaire stabilité et effectivité, enjeux clé de 5e République au vue des maux chroniques présent dans les précédentes Républiques. L’équilibre fragile entre prérogatives présidentielles, ministérielles et parlementaires dresse un enjeu constitutionnel de définition du rôle de Premier Ministre et de son panel de….

    montre plus