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Cas pratique - droit administratif

2160 mots 9 pages
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Cas pratique n°1 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur le principe de spécialité des établissements publics.

En présence, la RATP est un établissement public crée pour exploiter des réseaux et des lignes de transport public en commun dans la région parisienne. Elle a donc pour but de remplir une mission d’intérêt général avec donc une compétence limitée à l’exploitation du réseau de transport en commun. Une récente décision du Ministre délégué aux télécommunications …afficher plus de contenu…

Ce sera au juge administratif d’évaluer si oui ou non cette exploitation est étrangère à la mission confiée à la RATP. Cas pratique n°2 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir au statut des fédérations de sport en France et plus particulièrement à la Fédération française des sports de glace. En présence, Madame P est une patineuse artistique de haut niveau licenciée de la Fédération française des sports de glace et membre de l’Equipe de France. Pour des raisons sportives elle souhaite intégrer pour la prochaine saison l’Equipe américaine de patinage. Mais le directeur de la Fédération française des sports de glace s’oppose à son départ ayant peur de perdre un gros potentiel. Il s’agit donc ici de s’intéresser à la décision du Directeur. Comment peut on contester une décision d’une …afficher plus de contenu…

Cas pratique 3 : Le cas pratique étudié nous amène à réfléchir sur l’action contentieuse contre une personne morale de droit public. En présence, une entreprise de promotion immobilière achète en janvier 2018 un terrain. La commune lui délivre un permis d’aménager en précisant que le terrain était situé dans une zone d’aléa moyen en application de l’élaboration du plan de prévention des risques naturels applicables (PPRN). Néanmoins, moins d’un an plus tard, à la suite d’une tempête, le Préfet du département a classé le terrain en zone rouge et par conséquent zone inconstructible. Le préfet peut-il changer le PPRN ? Est-il possible d’intenter une action contre celui-ci ? Nous verrons dans un premier temps les modalités de changement du PPRN puis le possible recours en

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    Forme, veut se situer par rapport { la concurrence, Athlétic et Glisséo, les deux autres salles de sport de sa commune. Il étudie les annonces passées dans le journal local. Question 1 A votre avis sur quels critères un futur adhérent fait son choix entre les trois tarifs proposés ? Question 2 Madame Durant a suivi 25 séances dans l’année : a) combien a-t-elle payé pour l’année chez lui (Espace Forme) ? b) combien aurait-elle payé pour l’année chez Athlétic ?….

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    -> création + exploitation par un EP avec comptabilité privée-> décision du maire : tarifs, mode de financement et d’organisation + nomination de l’adjoint-> c’est un SP facultatif-> régie indirecte et autonome par l’EPProblèmes : est-ce un SP ? La PP gère-t-elle le SP ? Arrêt USIA : - mode de financement = auto financement, aucune subvention d’équilibre -> SPIC - objet = accueillir une nouvelle population, ne pas aggraver la dette de la commune -> intérêt financier donc SPIC - modalités de fonctionnement =….

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    GEORGES GUILLAUME NOTE DE SYNTHÈSE Particulièrement de nos jours et spécifiquement en France, l’encadrement sportif et dans le domaine de la remise en forme est très réglementé grâce à la création d’un code du sport en 2004. Ce dernier régit les conditions d’exercices et de normes dans le domaine sportif. Mais plus particulièrement, dans quels contextes, l’éducatif sportif peut-il exercer légalement et contre rémunération dans le domaine de la remise en forme ? En France, afin de pouvoir encadrer contre rémunération un groupe quel qu’il soit, il est obligatoire de posséder un diplôme garantissant les compétences requises en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, (article L212-1, code du sport). Il doit de plus être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L-315 du code de l'éducation.….

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    III - Développement des compétences et des carrières Nos Politiques & Réalisations Bien que les politiques Ressources Humaines d’Intersport France et de ses 2 filiales se différencient en raison des spécificités de leurs métiers et de leur organisation, elles sont basées sur des valeurs et des ambitions communes. En 2019, les effectifs de la société INTERSPORT France s’élevaient à une moyenne de 357,02 se décomposant comme suit : 323,29 en CDI, 13,42 en CDD et 20,31 en contrats professionnels, stagiaires ou alternants. NOS COLLABORATEURSINTERSPORT France - Société Anonyme Coopérative de Commerçants détaillants à capital variable….

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    Osty, 2012). En ce sens, les métiers de l’encadrement sportif, dans la mesure où ils font l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession, notamment des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès par des qualifications uniques (dont font partie la plupart des licences STAPS), sont des professions dites « protégées » dans « un marché du travail fermé » (C. Paradeise, 1988). Fabien Camporelli - 8 a) Activité Physique Adaptée et Santé….

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    commentaire d'arrêt séance 7 doc 1 : effets du gage, CASS, com, 26 mai 2010 La décision du 26 mai 2010 s’inscrit dans l’extension de la validité du gage tournant, propre à la qualification des sûretés réelles. Ce gage tournant renvoie inévitablement à la notion de nation étant une sûreté réelle constituée sur un bien meuble selon l’article 2333 alinéa 1 du Code civil. Cette notion peut être rapprochée de pensée de Loisel selon laquelle « De foy fi : de pleige plaid : de gage, réconfort… »….

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    Fédération Française du Sport Adapté 9, rue Jean Daudin 75015 Paris Constitution d'une Association Sportive DOSSIER Tél. : 01.42.73.90.00, Télécopie : 01.42.73.90.10 Sommaire - Modèle de statuts - Certificat médical - Autorisation parentale ou tutorale - Modèle de procès-verbal d'assemblée générale constitutive - Modèle de déclaration initiale d'une association en Préfecture Association "………. " TITRE 1 CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL – DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « :…… …… » Article 2 :….

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    En l’espèce les travaux de construction commencent lorsque les riverains ont pris la décision d’attaquer la décision du maire . En supposant que le temps imparti nécessaire à la déposition d’un recours pour excès de pouvoir auprès d’un juge a déjà été entamé relativement au cadre temporel du cas d’espèce, celui ne soit pas l’être complètement laissant ainsi du temps à l’association pour exercer son recours en excès de pouvoir En conclusion l’association de riverains peut envisager un recours en excès de pouvoir contre la décision du….

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