TD3Léna Cherbut - Groupe 241
Séance 3 : L’administration
Cas pratiques
Cas n°1
Expliquez, en des termes simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points)
En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements …afficher plus de contenu…

Une requérante demande une annulation de l’autorisation au prétexte que ces activités sont contraires au principe de spécialité des établissements publics.
Il s’agira alors de qualifier la RATP et de se demander si cette autorisation est contraire au principe de spécialité des établissements publics.
I. La RATP, un établissement public à caractère industriel et commercial
En droit, il existe deux types d’établissements publics : les EPA et les EPIC. La distinction entre
EPA et EPIC n’est pas toujours simple, il n’existe aucun critère unique de distinction. Toutefois, dans un arrêt USIA du 16 novembre 1956, le Conseil d’État établit un faisceau d’indices aux fins de
les …afficher plus de contenu…

L’entreprise de promotion immobilière peut donc reprocher au préfet de ne pas avoir saisi le tribunal administratif pour juger la légalité du permis de construire délivré par la commune.
Une action contentieuse est- elle envisageable à son encontre et quelles en seraient les chances de succès (4 points)?
I. Engagement de la responsabilité administrative du préfet En droit, l’arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme la spécificité de la responsabilité administrative : la responsabilité de l’État n’est pas soumise aux règle du Code civil, mais elle est soumise à des règles spécifiques à l’administration.
La responsabilité administrative est ainsi régie par plusieurs principes généraux et suppose la réunion de 3