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Cas pratique droit civil

2263 mots 10 pages
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Chris-Georges KOUDOLOGroupe TD n°2L2 Droit général.Séance 4LE FAIT GÉNÉRATEUR : LE FAIT DES CHOSESTravail à effectuer :4. Répondre aux questions posées à la suite des documents5. Rédiger, en une vingtaine de lignes, une réflexion sur le sujet suivant : « Le réveil de l’art. 1384 al. 1 du Code civil de 1804 »I- La choseDocument 1 : Civ. 2ème, 5 juin 1991De quelle chose s’agit-il en l’espèce ? Quelle lecture ont les juges de la notion de «chose» ? L’arrêt Jand’heur trouve-t-il dans cette lecture une consécration ?1° En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est déclenchée lors du passage de deux clients qui sortaient d'un magasin.2° Les juges présument que la chose en question, la sonnerie du portique de contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la …afficher plus de contenu…

En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la présomption de …afficher plus de contenu…

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire demeure responsable. S'agissant de l'espèce, le tiers ne remplissait pas les conditions pour recevoir la qualité de gardien, car il n'avait pas été autorisé à se servir de la tondeuse pour son usage personnel, ni à la sortir de la propriété. En effet, la cour d’appel a établi que le propriétaire avait accordée à la victime pendant un “court laps de temps et pour un usage déterminé dans son propre intérêt” l’usage de la chose instrument du dommage. Donc il avait droit de demander réparation de son

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