TD3 DROIT DES AFFAIRES TD N° 3 DROIT DES AFFAIRES « Être entreprise à mission implique qu’en cas de plan d’adaptation, il faut le réaliser au plus haut niveau des garanties sociales ». telle était la citation donné lors d’une interview par Mathias Vicherat, secrétaire général de l’industrie Danone, . Ce que l’on peut apercevoir à travers ces quelques lignes, ce sont les risques entreprirent dès lors que l’on commence une activité, quel soit social, pécuniaire, ou associative.
Lors de ce …afficher plus de contenu…

En cas de liaison maritale, que faire ? Il a été envisagé pour protéger le patrimoine du chef d’entreprise, lorsqu’il est marié, est de conclure un contrat de mariage permettant la séparation des biens. De ce fait, cela entrainera que celui-qui s’est engagé dans l’entreprenariat et non les deux. En vertu de l’article 1536 alinéa 2 du Code civil, « chacun (des époux) reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article
2209 ». Pour conclure, les régimes matrimoniaux peuvent s’avérer être un moyen envisageable et efficace …afficher plus de contenu…

Les risques sont plus élevés pour les associés dans les sociétés à risque illimité, mais les créanciers sont dans une situation plus confortable.
c) La personnalité morale Les sociétés en droit français disposent de la personnalité morale, donc d’une véritable autonomie juridique, et sont considérées comme des sujets de droit, même si elles n’ont pas d’existence physique ni matérielle comme un être humain. La personnalité morale que l’on reconnaît aux sociétés permet de conférer une individualité à ces entités : elles disposent d’une dénomination sociale, un siège social, un patrimoine. Cette personnalité morale fait en outre écran avec les associés et les dirigeants qui composent la société. Cela signifie que les