Cas pratique droit des affaires

1173 mots 5 pages

Droit des affaires 410-7B3-LL Professeure : Rachel Robillard Tous les documents sont permis Cas pratique 2.2 …afficher plus de contenu…

(2 points)a) De quel type de garantie l’institution financière peut-elle lui demander alors? (1 point) L’institution financière peut alors lui demander une garantie conventionnelle de type de clause de réserve du droit de …afficher plus de contenu…

Expliquez.(1 pt)Non chacun des associés ne doit pas déposer une mise de fonds en argent comme apport dans la société, car l'article 2186 du Code civil du Québec énonce qu'il est de l'essence du contrat de société que chacun des associés y contribue par une mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités. L'apport des associés peut être inégal, mais il entre dans le patrimoine de la société et il n'appartient plus à l'associé qui l'a fourni.e) Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, que doivent-ils produire au Registre des entreprises pour que chacun se dégage de sa responsabilité envers la société? (1 pt)Si tous les associés ont des différends sur l’exploitation de l’entreprise, et qu’ils dissolvent la société de façon volontaire, ils doivent produire une déclaration de

en relation

l'avenir de la SARL Optique Plaisir en droit
779 mots | 4 pages

L’avenir de la SARL Optique Plaisir 1. M. Lantier peut-il céder ses parts à un tiers sans l’accord de M. Maréchal ? Règle juridique : selon les statuts, Chapitre 2 « Parts sociales et Gestion » article 11, la cession à des tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En l’occurrence les statuts reprennent les dispositions légales prévues à l’article L 223-14 du Code de commerce. Article L. 223-14 « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.….

montre plus
Entrainement à l'examen droit , le cas de justine
909 mots | 4 pages

Entraînement à l’examen : La société Justine & Marvin I. Un projet de société 1. Le patrimoine est constitué par l'ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale.….

montre plus
Le compte courrant d'associé
566 mots | 3 pages

De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de financement souple, très utile dans le cas d’un manque de cash-flow temporaire. L’associé devient donc, de cette manière, le créancier de la société. 2.….

montre plus
idee dossier vente
1410 mots | 6 pages

Elle peut avoir 2 associés (au minimum) à 100 associés. Si un associé veut céder ses parts, il doit avoir l’accord des autres associés qui peuvent empêcher l’arrivée d’un nouvel associé indésirable. Effectif : Aline LIGNEREUX, responsable Laura et Maryline, esthéticiennes et vendeuses Activité : Vente (parfumerie, maquillage…), épilation, soins du visage et du corps, onglerie, photo dépilation, photo rajeunissement, powerplate. Environnement : le magasin se situe dans le centre commercial O’Castel à Castelnaudary, une ville française du département de l’Aude dans le Languedoc-Roussillon. La commune s’étend sur 42,72 kms² et compte plus de 11753 habitants.….

montre plus
Cas pratique droit des sociétés
1217 mots | 5 pages

En SEPTEMBRE 2018, la société ACTIS SARL est en crise et les associés s’entredéchirent. L’un des associés décide de contacter un juriste d’affaires pour recueillir ses conseils. Ces faits renvoient aux litiges entre associés. Toutefois, comment peut-on sauver une société en crise ? Au terme de l’article 148 de l’AUSCGIE <<….

montre plus
Droit de l'entreprise
2364 mots | 10 pages

Dans le cas où la société ne peut faire face à ses engagements, par manque de trésorerie par exemple, deux solutions sont envisageables : soit c’est le créancier qui supportera le défaut de paiement de la société en perdant sa créance, soit il peut se retourner contre les associés pour récupérer la créance. Dans le cadre d’une SNC (société en nom collectif), la responsabilité des associés est illimitée et solidaire. Ainsi le créancier de la société est en droit de demander aux associés de payer personnellement les dettes sociales si la société est dans l’incapacité de le faire. Ainsi le créancier qui exige paiement peut demander la totalité de la somme….

montre plus
La notion d'associé
2869 mots | 12 pages

Puisque l’associés, a un rôle important quelque soit le type de société auquel il appartient ; Il est possible de considérer dès lors qu’une telle définition est toute entière contenue dans la définition de la société donnée à l’article 1832 du Code civil. Aux termes de cet article, « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »….

montre plus
Cas pratique societe
4616 mots | 19 pages

et solidaire des associés aux pertes de la société, en cas de défaillance de celle-ci, article L. 221-1 du code de commerce . C'est-à-dire qu’après avoir vainement mis en demeure la société, le créancier social pourra se tourner vers un ou plusieurs associés pour obtenir le paiement total de sa créance. Ces derniers devront ensuite se retourner vers les autres associés afin de se faire rembourser la part versée excédant leur engagement. Si l’actif social ne suffit pas pour éteindre cette créance, les associés seront tenus de payer sur leur patrimoine personnel. Cette responsabilité indéfinie et conjointe s’explique par la qualité de commerçant que tous les associés doivent avoir, L. 221-1.….

montre plus
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
780 mots | 4 pages

Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n’importe lequel des associés. Une société civile ne peut donc être associé dans une SNC, puisqu’elle ne peut avoir la qualité de commerçant. De même, un mineur ne peut être associé dans une SNC.….

montre plus
Mlle
388 mots | 2 pages

CHAPITRE 7 : LES APPORTS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 37 : Chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il s'est obligé à lui apporter en numéraire ou en nature. ( ) Article 38 : En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51 du présent Acte Uniforme. ( ) Article 39 :….

montre plus
Sarl
1274 mots | 6 pages

Si elle comprend + de 50 associés, elle a un délai de 2 ans pour se transformer en SA. - La responsabilité des associes est limitée, ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, ils sont toutefois solidairement responsables de la valeur attribuée aux apports en nature lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports. Cependant tous les associés doivent intervenir dans les statuts soit en personne soit par mandataire muni d’un justificatif. - La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés précédée ou suivie de la mention SARL.….

montre plus
CODIFICATION 2
3276 mots | 14 pages

Il est associé à….

montre plus
Droit des sociétés
1827 mots | 8 pages

Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c'est-à-dire que les associés sont responsables sur l'ensemble de leur patrimoine personnel et un créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés. 4) La nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions). La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction. 5)….

montre plus
Fiche la dissolution des sociétés
2367 mots | 10 pages

La dissolution des sociétés L’article 1884-7 énonce les causes de dissolution communes à tous types de société. Article 1844-7 : « La société prend fin :1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;3° Par l'annulation du contrat de société ;4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;8° Pour toute autre cause prévue par les statuts. » | 1.….

montre plus
Droit
32671 mots | 131 pages

» Il existe des sociétés pluripersonnelles (au moins 2 associés) et ces sociétés, juridiquement, naissent d’un contrat. Trois éléments fondamentaux au contrat de société : apports des associés, une intention de collaboration dans un intérêt commun à une entreprise (affection….

montre plus