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Cas pratique droit des biens

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Royale de Droit et des sciences Economiques Filière Spé cial de droit TD Droit des biens Chargé par : M. Bun Pagna Nom et Prénom : Pich SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. …afficher plus de contenu…

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 7 avril 1998 portant sur la qualité d’immeuble par destination.Il y a une ordonnance du 26 juin 1816 avait créé un monopole des commissaire-priseur (M. Jean-pierre X…) En matière de vente mobilière. Des notaires organisèrent la vente d’un lot de machine dans des locaux d’une usine.La commissaire-priseur voulut s’opposer à cette vente …afficher plus de contenu…

Ensuite, la partage de la succession de ses parents, Prioriton s’était vu attribuer un stock d’eau-de-vie ; cette stock a 128 hectolitre et en 1963 le stock était de 421 hectolitre.Prioriton fait une action en prétendant que ce stock lui appartenait pour le tout sans donner lieu a récompensé. La cour d’appel de Bordeaux déboute la demande du demandeur par un arrêt du 17 juin 1975. Le demandeur a saisi à l’arrêt rendu la cour d’appel avec son prétention que la cour d’appel n’avait pas recherché si ce stock avait été ou non affecté au service de la propriété icole du demandeur et à l’existence et au développement de laquelle il était indispensable. La question qui se pose est de savoir :

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    CAS PRATIQUE 2 société Madeleine Vignalou CAS PRATIQUE 1 : Le dirigeant d’une société anonyme propose à deux actionnaires minoritaires de cette même société de leur racheter leurs actions à un bon prix. Cependant, quelques mois plus tard après la conclusion de la vente, ces derniers apprennent que le dirigeant leur a revendu les actions acquises en faisant une confortable plus-value. En effet, il apparaît que le prix de vente correspondait globalement aux dividendes non distribués ; l’acquisition….

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    modifié La question de la cour de cassation était ici de savoir si il y avait eu interversion de titre, permettant de faire partir le délai de la prescription acquisitive La Cour de cassation nous répond qu'un tiers gardant la propriété des biens immeubles faisait partie d'une succession vacante, et qu'ainsi la la succession de Mme X était rester vacante, il n'y a pas eu de modification du caractère précaire de la possession de M.Y, la cour de cassation rejette le pourvoi I-Une détention….

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