Cas n° 3Faits : A la suite de la vente d’un château, le vendeur ou des tiers agissant pour le compte du vendeur procèdent à l’enlèvement de plusieurs éléments de la propriété. La question qui se pose est de savoir à qui appartiennent ces divers éléments. L’ensemble des éléments présents dans le château ou dans son jardin appartiennent-ils au nouveau propriétaire du bien immobilier ? L’abattage des arbres Faits : un bûcheron prétend qu’il doit procéder, avec l’accord …afficher plus de contenu…

Ainsi, la propriété des gisements miniers est distincte de celle du sol et du sous-sol et appartient à l’Etat, du fait de leur caractère de richesses nationales. Mineure : En l’espèce, une entreprise souhaite procéder à une extraction de minerais. Ces minerais n’appartiennent pas à l’acquéreur du château ni au vendeur, mais sont de la propriété de l’Etat. Ainsi, cette entreprise pourra procéder à l’extraction sans demander l’autorisation de l’acquéreur, uniquement si l’Etat en a fait la demande. Conclusion : l’acquéreur ne pourra s’opposer à l’extraction de minerais sur sa propriété, puisqu’il n’en est pas propriétaire. L’enlèvement des serres, des orangers et des citronniers …afficher plus de contenu…

Majeure : Article 515-14 C.civ : les animaux sont en principe soumis au régime juridique des biens meubles. Art. 527 et 528 C. civ. : meuble par nature + définition Article 524 al° 2 C.civ : les animaux sont immeubles par destination lorsqu’ils sont attachés à la culture, c’est-à-dire lorsqu’ils sont placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds. La jurisprudence a précisé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne peuvent être qualifiés d’immeubles par destination (Com. 12 nov. 1996 n°95-11.080).Mineure : En l’espèce, les chevaux demeurent dans une écurie. Il n’est pas précisé s’ils ont pour objet de servir ou d’exploiter le château. S’ils sont exploités dans le cadre des visites du château, ils sont rattachés au fonds et peuvent être qualifiés d’immeuble par destination. Dans ce cas, l’acquéreur est devenu propriétaire des chevaux lors de la vente du