HOAREAU TracyL2 Droit Cas pratique n°1Droit des contrats :Un directeur général d’une société doit acquérir parc de machines-outils. Celui-ci entre en contact avec une société spécialisée dans ce domaine. Cette société a proposé le 8 septembre un contrat au directeur général portant sur l’acquisition des machines pour un prix de 2 394 800 Euros livrable en mai. Le directeur général veut une extension de garantie portée de 1 à 3 ans. Pour accepter cette garantie, la société doit au préalable se référer …afficher plus de contenu…

Le 1er février, le directeur général fait savoir qu’il renonce au contrat envisagé. Le 4 février il reçoit de la société par décision du 3 février la réponse du conseil d’administration concernant l’extension de garantie. Le directeur ne répond pas à ce courrier. Le 13 février, celui-ci reçoit un courrier de la société pour lui annoncer qu’il s’est engagé à acquérir les machines et donc à payer le prix de ceux-ci avec une clause d’astreinte par jour de retard. I- Sur l’ouverture des pourparlers :· Un accord constitué en vue de la conclusion d’un contrat reste-t-il du ressort des négociations ? a) Concernant l’ouverture des …afficher plus de contenu…

En effet, le directeur général (monsieur Valens) a accepté de signer un document de M. Arnoux précisant qu’il acceptait la formation du contrat que s’il y avait eu une réponse du conseil d’administration acceptant l’extension de garantie qu’il demandait. Ce document ne constitue pas un contrat dans le sens où il n’y a eu qu’une entrée en négociations pour les parties. L’acceptation du contrat n’était possible qu’à la condition que le conseil d’administration accepte l’extension de garantieb) Concernant la rupture des négociationsEn droit, la rupture des négociations est libre, cependant une responsabilité est engagée si celles-ci sont de manière abusive. L'abus n'est jamais dans le fait de rompre les négociations mais dans les circonstances dans lesquelles la rupture se fait, par conséquent, nous pouvons rompre les pourparlers mais il y a des choses à ne pas faire qui vont constituer