Cas pratique droit des obligations

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Faculté de Droit et de science politiqueUniversité de MontpellierLicence 2 Groupe A - Droit des obligations2021/2022- 3ème semestreTravaux dirigés séance du 26/10/21Recherche personnelle sur le sujet : Arrêt très connu, il faut connaître l'évolution JP et législative : Le contrat nécessite de contenir des conditions de validité : depuis la réforme des contrats 3 conditions : capacité, consentement, et contenu. Avant la réforme, 4 conditions de validité : …afficher plus de contenu…

Cette société est censée mettre en place une installation téléphonique pour la société Montparnasse en disant que la société montparnasse a cédé son fond de commerce à un cessionnaire qui ne veut pas lui reprendre le contrat, la société Alcatel assigné la société Montparnasse en paiement du montant de le l'indemnité de résiliation. La Cour d’Appel :droit à la société Alcatel. La société Montparnasse demandait la nullité du contrat, comme cela elle ne payait pas le montant de l'indemnisation, en la fondant sur l'indétermination du prix. Car les prestations n'étaient ni déterminables ni déterminables puisque les paramètres étaient insuffisamment précisés. "En se bornant à énoncer que les paramètres ainsi définis ne pouvaient …afficher plus de contenu…

1er chambre civile 12 mai 2004 n°03-13.847: ce qui montre que cette solution de la cour de cassation. Désormais la sanction du prix fixé unilatéralement c'est la question de l’abus : réparation du préjudice dommage et intérêt ou la

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Cas pratique - droit des obligations
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Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la….

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Cas pratique droit des obligations
4133 mots | 17 pages

cas pratique + commentaireCas pratique Cas n°1 : Le 14 février 2022, Sheldon signe un contrat avec Belle stipulant que si cette dernière souhaitait vendre son immeuble dans les Pyrénées d’ici le 14 février 2023, elle s’engageait à en proposer l’acquisition en priorité à Sheldon. Le 1er février, il apprend que Belle a signé autre un contrat avec Lucie le 31 janvier 2023 concernant l’immeuble qu’il souhaite acquérir. D’après ce contrat, Belle octroie à Lucie la possibilité d’acquérir son….

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Cas pratiques droit des obligations
3018 mots | 13 pages

DROIT DES OBLIGATIONS Premier Cas Pratique Mr Paul vient de commander du vin. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de vin rouge de Châteauneuf du Pape pour 1800E. Mais à la réception de la marchandise, le vin est un millésime 2002, cru reconnu pour sa médiocre qualité. Le fournisseur refuse de reprendre la commande. Que peut faire Mr Paul ? Selon l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer….

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Droit des obligations - cas pratique
2892 mots | 12 pages

DEVOIR RSE – Droit des obligations Léa Labelle L2 droit Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, 98-11.381Le droit est régi par un certain nombre de principes très important connus par tous, comme celui qui nous traverse l’esprit en lisant l’arrêt d’espèce, le principe de bonne foi. Dans notre cas d’espèce, en 1986, Mme Y vend aux enchères des photographies de M X. En 1989, Mme Y retrouve l’acquéreur M Z et lui revend des photographies du même artiste ; M X. Mme Y porte plainte se désignant….

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Cas pratique droit des obligations
3487 mots | 14 pages

Cas pratique 1 : Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en longueur….

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Cas pratique droit obligations
6195 mots | 25 pages

est parfois admis. En effet, la victime indirecte est admise à demander réparation en contrecoup d’un préjudice direct. Le dommage de la victime indirecte sera alors considéré comme moral ou d’affection ou encore, comme un préjudice matériel dans le cas de perte de subsides. En l’espèce, la victime directe est décédée, on pourra donc admettre le préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la….

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Cas pratique, droit des obligations
1609 mots | 7 pages

CAS PRATIQUE: Monsieur Martin pour des raisons personnelles, décide de changer de vie mais depuis les problèmes se cumulent concernant ses biens professionnels et personnels. La vente de la liste de la clientèle civile conditionnée Parce qu'un l'un de ces confrère concurrent, ne s'est pas vu choisi pour la vente du cabinet d'ophtalmologie de M Martin, par jalousie, il menace d'agir en justice afin de faire annuler la cession de clientèle au motif que c'est illicite. La vente de la….

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Cas pratique droit des obligations
1091 mots | 5 pages

Cas pratique de Droit Civil : Régime général des obligations : A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu….

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Cas Pratique - Droit des obligations
1422 mots | 6 pages

Cas pratique : Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d’acceptation est parvenue après le délai prévu. Par ailleurs, Franck a dû faire réparer son bateau pour 1000 euros, et le mécanicien en charge du bateau en question lui a fait un devis supplémentaire….

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Cas pratique droit des obligations
2326 mots | 10 pages

créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations ». Il existe alors différents types de contrats tel que le contrat d’entreprise aussi appelé contrat de louage d’ouvrage régi par l’article 1710 du code civil qui dispose que « le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Néanmoins, en matière d’exécution du contrat d’entreprise, il existe une pratique répandue et admise, qui est celle de la….

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