LASME AGUERI
L3_Groupe 2
CAS PRATIQUE
L’exploitante d’une librairie à Limoges, passe deux commandes de matériel et d’accessoires informatiques auprès d’une SARL. L’une des commandes est destinée aux besoins de sa famille, la seconde est destinée à la gestion et la comptabilité de la librairie.
Compte tenu du dysfonctionnement de ces commandes, l’exploitante exige à la SARL, le remplacement des articles ainsi qu’une réparation financière en raison du préjudice subi.
La société refuse. …afficher plus de contenu…

Au sens juridique, être une personne permet d’avoir la personnalité juridique c’est-à-dire avoir des aptitudes à être titulaire de droit et d’obligations
En l’espèce, Amelie, libraire a passé des commandes auprès d’une SARL dont le dirigeant est Mr
Joliqueur, pour les besoins de sa famille et de sa librairie.
En conclusion, les personnes physiques sont Mdlle Amelie, Mr Joliqueur les personnes morales sont la librairie et la SARL.
II. Qualification de leurs activités
En droit, on fait une distinction entre activité commerciale et activité civile.
A- Les activités …afficher plus de contenu…

C’est en ce sens que L’article L. 110-3 du code de commerce dispose qu’à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
On peut donc utiliser un écrit ou pas, on peut prouver par témoignages, par des présomptions, il y a une grande possibilité d’apport de la preuve. LASME AGUERI
L3_Groupe 2
En l’espèce, deux commerçants ont effectué deux transactions, l’une civile et l’autre commerciale. En ce qui concerne la première, on va lui appliquer le régime de la preuve civile car il ne s’agit pas d’un acte de commerce. Pour la seconde, on lui appliquera le régime de la preuve commerciale car