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Cas pratique droit du travail

9978 mots 40 pages
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Diapositive 1
Business Law
Droit du Travail
2021/2022
Professeur Isabelle Lorrain PhD
PPT TD
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Diapositive 2
IV- L’exécution du contrat de travail © Isabelle Lorrain 2
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Aucun délai minimal n’est imposé par la loi entre la convocation et l’entretien
« délai suffisant »
❑ La convocation doit indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise
❑ Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié (si au cours de l’entretien il apparaît que la sanction finalement décidée est un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié à un deuxième entretien ayant pour objet le …afficher plus de contenu…

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Diapositive
33
Lorsque le salarié refuse la modification proposée de son contrat : deux solutions
❑ L’employeur ne modifie pas le contrat initial
❑ L’employeur engage une procédure de licenciement
© Isabelle Lorrain 33
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___________________________________ Diapositive
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Changements des conditions de

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