Microsoft Word - Cas pratique Droit privée.docxCas pratique Droit privéeCas pratique numéro 1Monsieur Morin, est poursuivi en justice, un de ses salariés après s’être rendu en soirée, il décide d’amuser la galerie avec un chariot de son entreprise. Après avoir bu quelques verres, il rentre avec le chariot dans la devanture d’un magasin en y causant un dommage matériel. Les propriétaires assignent Monsieur Morin pour réparation du dommage causé par son salarié.A la suite d’un dommage matériel causé …afficher plus de contenu…

Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition.Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire acte d’autorité » en donnant des ordres et des missions en respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail.L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde.L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.L’arrêt Costedoat rendu par l’assemblé …afficher plus de contenu…

Cette immunité peut être mise de côté dans certains cas de figure et notamment dans le cas de figure du préposé.En raison de l’arrêt Costedoat, celle-ci effectue un revirement de justice et la responsabilité du préposé peut être engagé des lors que le préposé agit en effectuant d’autres choses qui lui ont été attribué par le commettant.Le préposé peut dès lors engager sa responsabilité civile dès lors qu’il agit hors de ses fonctions, c’est ce qui est appelé l’abus de fonction.Cet abus de fonction doit réunir trois conditions : le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions, agir sans le consentement de son commettant et hors de ses fonctions de salarié donc de préposé.En cette circonstance, le salarié a agi sans l’autorisation du commettant, puisque celui-ci ne l’a pas autorisé à prendre le