td 3 siteTD 3 : DROIT PRIVÉ
Cas pratiques :
- Cas 1 :
Sophie et Etienne se connaissent depuis longtemps et ont décidé de se marier le 28 mai. Mais le
28 mai au matin Etienne décède dans un accident de la circulation. Sophie traverse une période dépressive jusqu’au jour où elle se rend compte qu’elle porte la vie en elle. Elle est enceinte d’un enfant de Baron et elle décide de le prénommer Roméo.

Est-il possible qu’un enfant né hors-mariage soit considéré comme un enfant légitime ? …afficher plus de contenu…

En conséquence, Sophie dispose d’un moyen pour que Roméo soit considéré comme un enfant légitime de Baron, c’est que Sophie et Baron se marient. Toutefois, la notion d’enfant légitime est devenue caduque.

- Cas 2 :
Sophie et le grand-père paternel de Roméo sont amoureux et désirent se marier.

Une belle-fille peut-elle se marier à son beau-père ?

En droit, il existe une interdiction absolue de contracter mariage entre alliés en ligne directe
( beau-parent / gendre ou belle-fille ) quand le mariage qui crée l’alliance a été dissous par le divorce. Ainsi, après avoir divorcé de son époux, l’ex-épouse ne peut pas se remarier avec le père de cet époux. Mais l’article 164 du Code civil dispose d’une dispense qui est possible quand …afficher plus de contenu…

Par contre, elle peut former une demande de divorce pour faute si la vie commune n’est pas respectée.

II) Prestation compensatoire / pension alimentaire

En vertu de l’article 299 du Code civil, la séparation des corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation. En revanche, le devoir de secours demeure, l’article 303 du
Code civil dispose qu'il n'y a donc pas lieu à prestation compensatoire, mais au versement éventuel d'une pension alimentaire en cas de besoin de l'un des époux. ( article 214 )

En l’espèce, elle ne travaille pas et perçoit de son mari 300€ par mois, alors que ce dernier a des
revenus