Cas pratique 1 - Enoncé
Le cas TERIEUR
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Cas pratique 1 - Enoncé
Monsieur et Madame Térieur sont mariés sous le régime de meubles et acquêts. Ils ont deux enfants communs
Alain et Alex, des jumeaux de 7 ans.
Le père de Madame a donné à celle-ci une somme d’argent conséquente qu’elle a placée sur un compte bancaire.
Elle a également reçu dans la succession de sa mère un très bel immeuble haussmannien.
En plus d’une activité …afficher plus de contenu…

Enfin, le père de Monsieur avait souscrit un contrat d’assurance vie avec des primes versées pendant le mariage. Les parents de Monsieur étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. La clause bénéficiaire prévoit : Pour moitié, mon conjoint pour l’usufruit, mes enfants vivants ou représentés pour la nue-propriété, à défaut mes héritiers et pour moitié en pleine propriété mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers.
Mr Jean Pital a décidé de réinvestir la somme reçue du contrat d’assurance dans un contrat de capitalisation. JurisCampus - Tous droits réservés 9Cas pratique 2 - Enoncé
Monsieur Jean Pital vous interroge :
➢ Au regard de son régime matrimonial, Solange dispose-t-elle de droits quelconques …afficher plus de contenu…

Concernant la problématique fiscale :
Principe : les droits de succession sont dus par chaque héritier en fonction de son lien de parenté avec le défunt.
Depuis la loi TEPA le conjoint survivant est exonéré de droit de succession.
Ainsi Madame ne devra s’acquitter d’aucun droit de succession au décès de son époux.
La valeur fiscale reçue par chaque nu-propriétaire est de 128.333 €.
Le CGI prévoit un abattement de 100.000 € pour les libéralités réalisées entre les parents et les enfants. Ici, chacun des nus-propriétaires est l’enfant du défunt. Ainsi, l’abattement est de 100.000 € par enfant. Le CGI prévoit une reconstitution de cet abattement tous les 15 ans.
Ici, aucune donation n’a été effectuée par le défunt aux